Changement de garde consenti et non déclaré

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Posté le Le 12/12/2024 à 13:37
Bonjour,

Je suis divorcé depuis 2011. Mon ex-femme avait eu alors la garde de nos deux enfants (5 et 3 ans à l'époque).
Depuis 2 ans par contre, notre fils vit chez moi car il s'entend mal avec sa mère. Nous n'avions rien changé au niveau déclaration au début(CAF et impôt) car la situation pouvait n'être que provisoire. Mais là, ça fait 2 ans, et il est clair qu'il n'y retournera pas, ce qui ne pose aucun problème à personne. J'aimerais donc pouvoir le déclarer avec moi à la CAF et aux impôts, vu que c'est moi qui m'en occupe à 100%. Depuis tout ce temps, elle le déclare chez elle (et touche les allocations sans rien dépenser). Je tolérais cette situation car je voulais éviter les conflits, mais bon, au bout de 2 ans,je pense que c'est assez. Je voudrais donc savoir si je pouvais le déclarer chez moi simplement ou s'il fallait obligatoirement engager une procédure au tribunal? Je précise qu'il s'agit d'un divorce en consentement mutuel.Mon ex-femme risque de ne pas apprécier de se voir retirer des allocations et une part aux impôts...pourrait-elle alors se retourner juridiquement contre moi? Merci beaucoup pour votre aide.

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Posté le Le 12/12/2024 à 13:57
Bonjour,
Si le divorce a été prononcé, personne ne peut revenir dessus.
Pour modifier les dispositions définies par le jugement, il faut un nouveau jugement.
Donc saisir le JAF est indispensable pour régulariser la situation.
D'ailleurs en cas de contrôle de la CAF ou du fisc, elle risque déjà un redressement, mais vous risquez une plainte pour non représentation d'enfant.

Posté le Le 12/12/2024 à 13:57
Bonjour,

Dès maintenant vous pouvez déclarer la réalité à la CAF et au fisc, mais il faut impérativement saisir le JAF si votre enfant est mineur.

Juridiquement, elle sera en droit d'exiger le retour de votre fils mineur chez elle et de déposer plainte pour non représentation d'enfant. Si elle donne des gages à la CAF que vous gardez votre fils contre son gré (à elle), elle pourrait conserver les allocations et l'avantage fiscal.

Il y a aussi le problème de l'éventuelle pension alimentaire que vous lui devez pour votre fils (majeur ou mineur). Tant que le jugement est applicable, elle peut en exiger le paiement et si besoin faire procéder à une saisie.

Donc je vous conseille de ne pas faire l'économie d'une procédure au tribunal histoire que tout soit en règle.

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Modératrice

Posté le Le 12/12/2024 à 14:24
Très bien, merci beaucoup. J'ai cessé de payer la pension à partir du moment où il est venu vivre chez moi, ce qui paraissait normal vu que je le prenais en charge entièrement. Sa mère n'a d'ailleurs jamais rien dit,elle était je pense bien contente de le voir venir chez moi tout en continuant à toucher les allocations...
Une plainte pour non représentation d'enfant dans ce contexte me semble donc énorme car il faudrait justifier un silence de deux ans, tout comme pour l'arrêt de la pension.
La CAF va-t-elle me demander un document du tribunal pour inscrire mon fils avec moi?
Les allocations peuvent-elles être rétroactives (et mon ex-femme rembourser) si je donne la date réelle de l'arrivée de mon fils sous mon toit?
Je vais éviter au maximum les conflits mais bon, je prends le plus d'informations au cas où.
Merci!

Posté le Le 12/12/2024 à 15:48
La CAF va-t-elle me demander un document du tribunal pour inscrire mon fils avec moi?
Non, mais elle peut vous demander de justifier que votre fils vit bien avec vous. Elle pourra aussi prendre attache avec la mère pour clarifier la situation.

Les allocations peuvent-elles être rétroactives (et mon ex-femme rembourser) si je donne la date réelle de l'arrivée de mon fils sous mon toit?
Pas pour vous, non. La mère devra rembourser, mais les allocations familiales sont versées à compter de la date où le bénéficiaire les demande.

Une plainte pour non représentation d'enfant dans ce contexte me semble donc énorme car il faudrait justifier un silence de deux ans
La volonté de ne pas brusquer les choses, de ne pas créer de conflit... Et de toute façon elle a la résidence principale de l'enfant, un simple refus de votre part de le lui remettre caractérise le délit.

Pour la pension, elle n'aura rien à justifier sauf le fait qu'elle ne l'a pas perçue. Elle a un jugement qui dit que vous devez la payer, il lui suffit de contacter un commissaire de justice pour faire saisir les arriérés.

Je ne dis pas qu'elle aura gain de cause sur le long terme. Mais les gens n'agissent pas toujours intelligemment.

Vous demandiez si elle pouvait vous créer des ennuis juridiques, je vous ai indiqué les moyens dont elle dispose. Après c'est vous qui la connaissez.

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Modératrice

Posté le Le 13/12/2024 à 07:40
Merci beaucoup pour ces précisions. Je vais réfléchir à la meilleure suite à donner à cette affaire. Bonne journée.

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