Condamné à verser des subsides après relation sentimentale

En 1995, j'ai entretenu une relation sentimentale avec une femme. Il était clairement établi que nous ne désirions pas avoir d'enfant ensemble. Suite à un rapport non protégé avec ma partenaire, celle-ci m'a avoué une fois le rapport consommé qu'elle risquait d'être enceinte. Etant médecin je lui ai fait une ordonnance pour une contraception d'urgence. Quelque temps après elle m'apprend qu'elle est enceinte et refuse d'avorter. Plus tard elle me demande de faire un test ADN en vue d'établir la paternité car durant la periode légale de conception elle avait des relations avec un autre partenaire. Le test révele que je suis le père de cet enfant. 10 ans après en grandes difficultés financières elle m'assigne devant le tribunal et me réclame une pension alimentaire de 500 Euros par mois. Je suis condamné, je fais appel et le premier jugement est confirmé. Recours possibles? Actions possibles pour ne pas payer? Peut-on l'attaquer pour tromperie et manipulations malgré ce jugement?

Cher monsieur,



Malheureusement, pour les recours, vous ne disposez que du pourvoi en cassation. Or, la cassation coute cher et n'a surtout d'intérêt que si l'arrêt de la Cour d'appel est entaché d'une erreur touchant le fond du Droit: Violation de la loi, erreur d'interprétation etc.

Or, au vu des faits, la condamnation était tout à fait légitime au regard du Droit en vigueur.

L'arrêt d'appel étant exécutoire, vous devez impérativement l'exécuter sous peine de voir l'huissier taper à votre porte à bref délai.


Il n'est pas possible de l'attaquer pour tromperie ou manipulation dans la mesure où ces ces délits n'existent pas.


Très cordialement.

La Loi est alors mal faite car il me semble que lorsque l'on s'engage à poursuivre une grossesse contre la volonté de l'autre il faut prendre ses responsabilités. c'est un peu facile et je trouve que c'est également un moyen pour une femme d'obtenir des revenus supplémentaires ou de se sortir d'un mauvais pas. Dans le cas qui me concerne il est fort à parier que si je n'avais pas été médecin je n'auaris plus jamais entendu parler de cette histoire. je ne comprend pas pourquoi les juges cautionnent ce type de comportement en donnant systématiqyement raison à la mère. Elle m'a trompé en ne prenant pas la contraception d'urgence que le lui avait prescrit, elle a refsuer par la suite de se faire avorter prétextant que c'était son voeux le plus cher et qu'elle en mesurait toutes les conséquences et qu'elles les assumeraient. Elle m'a a écrit qu'elle ne me demanderait aucune participation financière et puis maintenant elle revient sur sa décison. C'est vraiment trop facile et parfaitement injuste

L'arrêt d'appel ne précise pas que le montant de la pension soit rétroactif à la date du premier jugement, mais la partie adverse me réclame par l'intermédiaire de son avoué un montant de 500 euros X12 (sans compter les frais d'avocat de la partie advers, et 800 euros au titre du préjudice moral supporté par elle?) est-ce normal?
Comment faire si je ne peux pas payer de telles sommes actuellement. Depuis 10 ans j'ai refais ma vie et j'ai d'autres engagements. Je ne dispose donc pas tels moyens pour répondre aux exigences formulées par cette personne. Comment puis-je protéger ma famille?

Cher monsieur,



Je suis tout à fait d'accord avec vous. C'était même l'une de mes grandes hantises. Bref, les juges cautionnent ce type de chose parce qu'ils n'ont tout simplement pas le choix. Ils ne peuvent pas aller dans une position contraire au Code civil.



Oui, c'est toujours rétroactif puisque ce sont des jugements déclaratifs. Pour ce qui est des frais d'avocat, vous pourrez sans doute lire dans la décision de justice que vous êtes condamné "aux dépends" sur le fondement des articles 695 et 700 du Code de procédure civil. Pour le préjudice moral, là encore cela doit figurer dans la décision.



Malheureusement, ils n'existent pas de solution miracle.. Si madame diligente une procédure de saisie à votre encontre, vous pourrez toujours essayer de la contester devant le juge de l'exécution et de demander une suspension de toutes mesures de saisies pendant deux ans maximums sur le fondement de l'article 1224-1 du Code civil.


Très cordialement.

Si je comprend bien ce que vous dites, parce qu'une femme a décidé contre ma volonté d'avoir un enfant, elle est maintenant en droit de me dépouiller de tout ce que j'ai acquis par mon travail. il y a de quoi être révolté

Cher monsieur,



Je suis désolé que vous ayez attendu la fin de votre appel pour vous en rendre compte.


Très cordialement.