Garde de mon enfant au domicile d'un ami -> crédit impot

Bonjour,

je me pose une question à laquelle je ne trouve pas de réponse claire, je viens donc recueillir vos avis éclairés.
Si nous faisons garder notre enfant au domicile d'un couple d'ami par une nounou, dans quelle catégorie de réduction de crédit d'impots rentre t-on ?
https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/liste-des-actualites-2020/actualite--comprendre-le-credit.html

Cela change t-il quelque chose si c'est 100% chez eux, ou si on met 1 jour de garde chez nous ?

Merci d'avance de vos retours

Bonjour,

Si votre enfant est gardé au domicile de vos amis par un assistant maternel agréé payé par vos soins :
Ces dépenses sont limitées à 2300€ par an et par enfant gardé (1150€ si garde alternée). Par conséquent, vous pouvez déduire au maximum 1150€ par enfant (50% de 2300€) et maximum 575€ pour un enfant en garde partagée (50% de 1500€).

Si votre enfant est gardé à VOTRE domicile par une personne payée par vos soins pour garder VOS enfants :
Il est égal à 50% des dépenses effectivement supportées dans la limite de :

12 000€ majorée de 1 500€ par enfant à charge avec un plafond de 15 000€ ;
15 000€ majorée de 1 500€ par enfant à charge avec un plafond de 18 000€ pour les particuliers ayant employé un salarié à domicile pour la première fois en 2012.

Si votre enfant est gardé chez vos amis par une personne qui n'est pas assistant maternel agréé, vous n'aurez droit à aucun crédit d'impôt.

Cela change t-il quelque chose si c'est 100% chez eux, ou si on met 1 jour de garde chez nous ?
Donc oui.

Si vous alternez le lieu de garde, vous ne pourrez avoir le crédit d'impôts liés à l'emploi à domicile que les jours où vous emploierez la personne à votre domicile à votre profit. Ça ne marche pas si la personne travaille ailleurs que chez vous ou si vos la payez pour garder les enfants des autres.

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Modératrice

Je remonte ce sujet pour une nouvelle question.
Nous avons avancé et en sommes à la rédaction du contrat.
Vous indiquez que nous bénéficions du crédit d’impôts uniquement les jours de garde chez nous.
Or il est indiqué l'inverse sur ce site https://parent-employeur-zen.com/partage-du-salaire/
Ce site me parait bien à jour et maintenu, du coup je ne sais pas qui a raison.

Bonjour

Si vous voulez une réponse incontestable vous prenez rendez vous avec le centre des finances publiques .

Le crédit d’impôts de prestation à domicile est en rapport avec ce que vous payez vous, personnellement, puisque la personne qui garde les enfants DOIT avoir deux contrats avec un nombre d'heures déterminées et payées .
Ce qui fait que les heures " partagées" ne bénéficient pas de 2 fois plus de crédit d'impots .
Si vous avez 30 heures partagées, vous ne payez que 15h : le crédit d’impôts qui vous est alloué ne concerne que ces 15h .

Je suis entièrement d'accord sur ce point, nous avons 20 heures partagées et nos amis 30 heures, nous avons donc le crédit d’impôts sur ces 20 heures pour nous et eux 30 heures.
Ma question portait sur le fait de comprendre si un prorata était appliqué au nombre de jours de garde à notre domicile et au leur.
Car nous voulions partir sur 1 jour chez nous et 4 chez eux (3 pour notre enfant car il sera sur 4 jours). Mais si cela nous impute du crédit d’impôts, nous partirons peut être sur 2 jours chez nous set 3 chez eux.
J'espère que je suis clair

Voici un lien vers le site officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F8

Si vous faites garder votre enfant hors de votre domicile dans un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans ou par un assistant maternel agréé vous avez droit au crédit d'impôts dans la limite du plafond de 3500 euros par an et par enfant (valeur mise à jour en 2024).

Si vous faites garder votre enfant hors de votre domicile par une nounou qui n'est pas un assistant maternel agréé, vous n'aurez pas droit au crédit d'impôt puisque ce ne sera ni un emploi à domicile, ni une garde par un assistant maternel agréé ni une garde dans un établissement d'accueil.

La page donne la référence légale exacte :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046861318
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.

Il existe en fait deux crédits d'impôts possibles :
- celui mentionné ci-dessus, qui concerne l'emploi d'un assistant maternel agréé, peu importe le lieu de garde des enfants
- et celui qui bénéficie à l'employeur qui embauche un salarié à son domicile, voyez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12

La loi dit à ce sujet : "les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191899

Il en va de même pour l'attribution du CMG, cela concerne un assistant maternel agréé ou l'emploi d'une personne à votre domicile :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F345

Référence exacte :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048703849

Et je précise que cela s'applique au salaire d'un salarié à domicile ou d'une assistant maternel payé pour s'occuper des enfants de l'employeur, pas ceux de l'ami de l'employeur.

Le fisc et la CAF appliquent peut-être une certaine tolérance, mais la lettre de la loi ne vous permet pas de bénéficier de ces aides les jours où vous feriez garder votre enfant au domicile d'un tiers par une personne autre qu'un assistant maternel agréé.

Le risque de payer une nounou à domicile pour garder ses enfants et ceux du voisin x jours par semaine, et que le voisin fasse la même chose dans l'autre sens le reste de la semaine est que ce soit vu comme une fraude.

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Modératrice

Super merci pour tout ça, je vous remercie !