La loi ESSOC sur L ARS

Bonjour,

J'ai une petite question concernant la loi ESSOC, savoir si nous pouvons l'utiliser.

Je vous présente le sujet.

Avec ma compagne nous avions l'ARS (rentrée scolaire), on partageait le montant avec son ex, car il y a la garde alternée, c'est logique pour nous.
Avec nos revenus on a dépassé le montant, alors notre droit a été retiré une année. De ce fait nous avons donné nos droits à son ex, pour qu'il puisse avoir l'ARS, et les coupons sport.
Il a eu l'ARS, les coupons sports, les frais scolaire et sportif... sont divisés en deux, ce qui est logique.
Mais Monsieur a gardé le montant de l'ARS et les coupons sport.

Il est vrai que nous dépassons le plafond, nous n'y avons pas le droit, mais nous lui avons donné la permission d'avoir l'aide, sans ça il ne l'aurait pas eu. Et sincèrement le montant de l'ARS n'est pas utilisé en intégralité pour les enfants de son côté . . .

Pensez vous que nous puissions utiliser la loi ESSOC ?
Ca serait un stratagème pour récupérer les droits.
De ce fait personne aurait l'ARS.

Pour récupérer les droits, la CAF nous a dit qu'il nous faut son autorisation, comme quand on lui a donné, il fallait notre autorisation pour lui donner.

Merci.

Bonjour

Le droit à l'erreur de quoi ?
Changer d'allocataire principal n'est pas une erreur mais un choix qui si les parents sont d'accord,n'a pas à être remis en question par un seul parent, même s'il plaide l'erreur .

Maintenant c'est le père qui est allocataire principal sauf jugement obligeant que ce soit la mère : dire je me suis trompée ne sera pas suffisant .

Les allocations familiales et l'ARS n'ont JAMAIS à être partagées autrement que comme la caf le permet , c'est à dire en prenant des moitié de part enfant pour les ALF.

Par contre un jugement peut dire que le partage des frais scolaires soient sous déduction de l'ARS : si ce n'est pas le cas, le bénéficiaire en garde l'entière gestion .
Le coupon sport, pareil .

Par de là, si vous voulez qu'il en soit autrement il va falloir saisir le jaf qui décidera , selon les capacités financières de chacun s'il y a lieu à avantager un foyer, par les prestations sociales, et eventuellement une pension alimentaire .
Pas sure que s'il peut percevoir l'ARS et vous non, le juge vous avantage, vous .

Bonjour,

Merci pour le retour.

J'ai tout de même envie d'essayer le droit à l'erreur.

Il faut comprendre que Monsieur a des aides, car il fait en sorte de les avoir en ne déclarant que le minimum, il profite du système et c'est avec ce genre de personnage qu'il y a une mauvaise image des bénéficiaire.

Les aides ne sont même pas donné aux enfants, part en vacances sans les enfants . . .

Nous nous sommes trompés en donnant le droit à Monsieur d'être l'allocataire. Ca peut s'argumenter je pense.

Merci.

Cela ne changera rien à ses droits : il est allocataire principal jusqu'à ce que les parents se mettent d'accord ou que le juge impose autre chose .

Ce n'est pas plus injuste que le fait que l'allocataire principal qui était déclaré comme tel avant la séparation, le reste après, quelque soit l'avis de l'autre parent, en GA .

J'espère que tout est bon de votre coté , car le bouton " déclarer une erreur" peut aussi amener à contrôler la situation des deux parties de manière approfondie .

Ben oui, déclarer une erreur est une chose, mais si tous les elements amenés n'invoque pas l'erreur, c'est une fausse déclaration .
Il n'y a pas d'erreur, il y a juste un changement d'avis .

Bonjour,

Il faut comprendre que Monsieur a des aides, car il fait en sorte de les avoir en ne déclarant que le minimum, il profite du système et c'est avec ce genre de personnage qu'il y a une mauvaise image des bénéficiaire.
Il est parfaitement légal de "profiter du système" en s'arrangeant pour toucher des aides sous réserve de ne pas commettre de fraude. Donc si Monsieur fait le choix de gagner le minimum pour toucher des aides sociales, c'est son droit.

Nous nous sommes trompés en donnant le droit à Monsieur d'être l'allocataire.
Vous voulez dire que votre compagne était complètement ivre ce jour-là et ne savait pas ce qu'elle faisait ?

Ou que n'ayant pas droit aux aides sociales, elle espérait que le père allait partager les siennes avec elle ?

Comme l'a indiqué Kang, la solution consiste à saisir le JAF.

Le seul moyen de "plaider l'erreur", c'est de prouver que votre compagne n'avait pas toutes ses facultés intellectuelles quand elle a pris cette décision.

__________________________
Modératrice

Bonjour,

Merci pour les compléments d'information.

Vous avez raison, c'est juste le principe moral que ce n'est pas normal à mon sens, mais c'est juste mon avis.

On ne va pas poursuivre, comme vous l'avez dit c'est inutile.

Merci à vous.