Posté le Le 24/04/2024 à 08:25
Bonjour,
la CAF me notifie une dette de 20000e, rétroactif sur 2 ans, que l'établissement scolaire privé à distance de mes enfants ne serait "plus" ou "pas" "homologué"?? c'est un établissement qui délivre des certificats de scolarité en règle, déclaré depuis 1981. Cependant, la CAF a supprimé sous l'injonction du chef de service scolarité de la préfecture, j'aurai soit disant besoin d'une autorisation d'instruction en famille".
"homologué" ne veut rien
le code social dit que sur présentation du certificat de scolarisation, les versements sont faits.
que dois-je faire ?
merci beaucoup
Clotilde
Posté le Le 02/05/2024 à 18:57
Bonjour Clotilde,
Du fait que vous n’avez pas reçu réponse à votre interrogation, vous pourriez bénéficier d’une consultation gratuite via un avocat.
cf.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Cordialement.
P.S.
Si vous acceptez de consulter un avocat gratuit, n’omettez pas de vous munir de tous les documents dont vous disposez : pas de souci, l’avocat en prendra connaissance mais ne les conservera pas.