Non respect JAF Recours

Contexte :
non exécution du jugement rendu par JAF en 2022, pour la pension et les conditions de garde. Garde exclusive accordé visite 1 week / 2 + moitié vacance. Pension + Cantine et frais par moitié.

Faits : Celui-ci ne respecte plus les règlements prévu dans l'acte quant aux règlements par moitié des frais de cantine et ceux depuis environ 1 an.

Ma part étant réglée en tant et en heure par moitié chaque mois, je suis ce jour saisi sur mes comptes bancaires, mes droits CAF ainsi que sur mon salaire.

Je cherche tout recours pour que Monsieur est une injonction de payer à son nom et non au mien, les factures étant rédigées en mon nom propre malgré mes sollicitations auprès de l'administration publique de mon village.

En période de vacances et prochainement de rentrée scolaire, je suis démunie de tout argent mis de côté à cet effet.
J'ai bien évidemment écrit au trésor public avec toutes les preuves à l'appui de mes règlements et jugements, mais suis à ce jour perdu quant au démarche pour forcer l'exécution de ces devoirs parentaux.

Bonjour,
Contactez la CAF pour l'intermédiation par ARIPA et pour une aide "soutien familial".
La CAF fera ensuite une saisie sur les revenus de l'autre parent.

Je fais déjà appel à la CAF pour le versement de la pension et cela depuis le début.
Cependant concernant les factures de cantines il s'agit d'un montant de plus de 1000€ je n'ai pas les moyens de les sortir et il me bloque tout mes comptes... Je suis démunie et complétement perdu dans les procédures pour stopper cela avant le retour de mes loulous à la maison avec notre départ en vacance prévu...

Bonjour,

Le problème est qu'à l'égard du Trésor public les deux parents sont solidaires pour les dettes alimentaires de leurs enfants. Donc vous ne pouvez opposer le jugement du JAF à l'administration.

Malheureusement vous devez payer cette dette et vous faire rembourser par le père :
https://webetab.ac-bordeaux.fr/college-ezola/index.php?id=22279

Voyez avec la CAF si elle peut se charger de recouvrer cette dette liée au partage des dépenses. Sinon voyez un commissaire de justice ("huissier") pour faire saisir directement les revenus ou biens du père.

Si vous n'avez pas les 1000 euros, il va je pense être impossible de faire débloquer vos comptes avant votre départ en vacances. Si vous partez en vacances vous n'allez même pas pouvoir tenter d'invoquer une situation précaire, aux yeux de l'administration les frais de cantine (nourrir vos enfants) sera forcément prioritaire sur les loisirs.

Essayez d'emprunter la somme à vos proches si besoin.

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Modératrice

Ici vous devez payer 1000 euros, puis obtenir un remboursement de 500 euros du père.

Pour obtenir le remboursement, l'huissier peut utiliser la procédure simplifiée si le montant est inférieur à 5000 euros.

C'est assez rapide.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000032009725/