Prime d'activité

Bonjour,
Nous sommes séparés et avons un enfant.
Je souhaiterais faire valoir mes droits concernant la prime d'activité, et demander à la Caf de partager en deux le montant de la prime d'activité.
Suite à un jugement en date du 15/01/2021, le Tribunal dans sa décision dit ce qui suit :
"Rien ne justifie de maintenir une différenciation de traitement entre ces prestations ( sous entendu APL, RSA et prime d'activité)et les prestations familiales de l'article L511-1 du code de la sécurité sociale"
A votre avis, ais je une chance d'obtenir gain de cause.
Soit en demande contentieuse auprès de la CAF, et si réponse négative, auprès du Tribunal Administratif.
Merci pour votre réponse

Bonjour

Pourriez vous nous donner la reference de ce jugement car je ne trouve rien en ce sens pour la prime d'activité?

A ma connaissance seule les ALF sont partagées en cas de garde alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente, même siil y a une possibilités pour les APL et le RSA d'attribuer une 1/2 part si les deux parents sont d'accord et dans la même situation
Si pour les APL il y a bien une décision du conseil d'état qui vous permet de le contester lors d'un recours pour refus de prendre en compte pour les apl, il n'y a qu'un jugement pour le RSA dans un contexte ( deux parents au RSA) donc particulier, qui , pour le moment n'est pas opposable au principe d'unicité de l'allocataire principal .

On a toujours plus de chances à tenter un recours qu'en ne faisant rien : faites vous aider par un avocat .

Bonjour,

C'est le jugement du 15/01/2021,Tribunal de Melun.

Toutefois, le jugement ne statut par explicitement en faveur de la prime d'activité mais en faveur du partage des prestations au sens de l'article 511-1 du Code de la sécurité sociale, tout en réitérant ce qui suit :
"Rien ne justifie de maintenir une différenciation de traitement entre ces prestations ( sous entendu APL, RSA et prime d'activité)et les prestations familiales de l'article L511-1 du code de la sécurité sociale"

D'autre part,il existe même une note interne de la Caf qui confirme que les parents ont droit à la prise en compte de leur enfant en résidence alternée dans le calcul de leurs droits à des prestations.( au sens large semble t il).
Mais la note précise aussi que le partage ne doit se faire qu’en cas de réclamation expresse des parents.

Ce n'est pas suffisant pour que j'ai accès au jugement dans son intégralité car ce n'est que cela, un jugement dans une situation particullière décidé par un juge qui a argumenté tel que vous me le décrivez .
Cela n'en fait pas une doctrine opposable à la caf dans toutes situations .
Cela n'en fait pas non plus une règle de droit car il y a obligatoirement une différence de traitement dans ce qui est les prestations familiales et les prestations sociales ( dans leurs calculs, dans leur période de réference,dans leurs conditions de revenus , de la nature prise en compte etc ...)
Donc cet extrait n'a pas de sens sans le contexte pour vous appuyer dessus .

Voici une décision que vous je vous invite à lire concernant le partage de la part pour la majoration du RSA qui elle reprend clairement les règles de droit et pourquoi le juge a estimé que les deux parents auraient droit à la majoration d'1/2 enfant Parce qu'il y a le partage des ALF qui n'est pas remis en cause
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035260344/
Pareil en ce qui concerne les APL ici : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035260342/

Leur argument est beaucoup moins contestable juridiquement parlant que dans votre extrait puisqu'il reprend les conditions d'octroi du RSA et des APL et la façon de prendre en compte les enfants à charge .
Il tient au fait que sauf mention contraire ou accord entre vous, GA = partage des ALF donc

Donc personne à charge suivant l'article de loi .
Il n'est pas question de droit au partage qui n'existe que dans le cas très spécifique des ALF .

Je vais rechercher la règle pour la prime d'activité pour utiliser un argument incontestable car reprenant les conditions d'octroi des prestations ( qui sont toutes differentes )

C'est pour cela que j'aurai voulu avoir accès à l'intégralité de la décision de 2021 car ce que vous me donnez en extrait est contestable au niveau du droit ( en appel, en cour de cassation) : le juge statue selon son intime conviction et sa propre interprétation des textes .
C'est pour cela qu'il existe le conseil d'état ou la cour de cassation pour vérifier que sa vision est vraiment conforme au droit .

J'ai eu accès à l'intégralité du jugement du 15 janvier 2021.
Pour cela, j'ai tapé dans le moteur de recherche :
jugement du 15 janvier 2021 tribunal de melun prime d'activité

Mais effectivement, ce qui est écrit dans ce jugement est probablement insuffisant.

Je vous remercie de m'avoir communiqué ces informations

Je retiens pour le moment qu'ils reprennent les circulaires que je vous ai jointe mais qui ne peuvent concerneer que le RSA et les APL ( la prime d'activité ne reprenant pas la même definition de personne à charge)
Que comme je vous l'ai fait remarquer :


Donc votre extrait ne vous aidera pas trop puisque cela n'a pas été un argument pour le rendu de la décision .

Par contre ils s'appuient sur une fiche d’instruction technique le 19 février 2020 qui parlerait de la prime d'activité, RSA, et APL ( qu'il faudrait trouver)
Et ils s'appuient sur les arguments que je vous ai donnés ( les deux circulaire en lien) avec en susbtance la discrimination que subi les parents avec cette règle de l'unicité .

Et la conclusion de ce jugement est :



Donc en conclusion en attendant un jugement statuant sur RSA, Prime d'activité et APL, seules les ALF sont partagées .
C'est pas non plus une grosse victoire ...
Il n'y a pas de partage de RSA, APL et prime d'activité de statué ...

Je vous remercie pour votre aide.
Un jour où l'autre, cette question sera forcément tranchée, reste à savoir quand.

Après si vous voulez contester allez y, y a que comme celà qu'un jour la chose sera tranchée par jurisprudence .

Il faudrait suivre ce qu'a donné la suite du jugement de Melun ( même si à mon avis vu les délais de la justice cela n'a pas été tranché)

Après voilà, c'est long et c'est couteux si on n'a pas l'AJ .
Il est fort possible que Madame ait pu faire toutes les diligences nécessaires sans risques parce qu'elle avait le droit à l'AJ vu son profil .

Personnellement j'aurai ajouté dans les arguments qu'au nom de l’intérêt de l'enfant la GA est le systeme par défaut en cas de séparation depuis 2015, et qu'il n'est pas juste de faire supporter à l'enfant le fait que le systeme de prestations sociales ne se soient pas adaptés à cette réalité juridique, et qu'au final on incite les plus pauvres à demander la résidence exclusive de l'enfant, pour continuer de bénéficier des aides sociales, au détriment du besoin de l'enfant à voir équitablement ces deux parents .
Et donc,on favorise les conflits,les rapports de force, donc les procédures juridiques en conséquence payées par l'état , au lieu de vouloir ajuster un droit de façon équitable, qui profite à l'enfant dans tous les cas .