Attribution ASF

Bonjour,
Je ne suis pas certain d'avoir des éclaircissements sur ce forum mais je vous pose quand même ma demande concernant l'attribution de l'ASF.
Après une rupture de pacs 06/2023 (passé en 2009 sans clause particulière), nous avons opté avec mon ex compagne pour une garde partagée pour nos deux enfants 5 et 9 ans et qu'elle conserve la totalité des aides, allocations familiales, rentrée scolaire......
Aujourd'hui, elle me demande une pension alimentaire. Il me semble qu'étant pacsés, l'ouverture d'un droit à une pension alimentaire n'était pas systématique (pas de mention spéciale e a la signature du pacs) et qu'elle devrait prendre un avocat et m'assigner devant le JAF pour espérer en avoir une après analyse de nos revenus.
Notre médiateur restant sceptique pour l'attribution de celle ci, nos revenus étant globalement similaires.

Concernant l'attribution de l'ASF, j'ai lu qu'elle n'était pas attribuée quand les deux parents assument ensemble la garde partagée.
Quand serait-il si elle obtenait une pension et si cette pension était inférieure à 187,24€(x nos 2 enfants).

Je n'arrive pas à trouver une réponse claire à ce point précis.

Merci pour votre aide.
Cordialement

Bonjour,

La pension alimentaire n'est pas liée à la situation matrimoniale des parents, mais aux besoins des enfants, et aux revenus et charges des parents. La pension est un droit des enfants, qui y ont forcément droit quand la situation le justifie.

Si vos revenus sont sensiblement les mêmes, je doute aussi qu'une pension soit attribuée à la mère (sauf si les dépenses sont inéquitablement réparties, ou s'il y a un énorme différentiel de charges).

A ma connaissance, l'ASF n'est jamais versée en cas de résidence alternée. Elle est destinée aux enfants dont un des parents ne participe pas (ou peu) à l'entretien. Donc Si Madame obtient une pension, il ne va rien se passer à ce niveau. Elle aura un revenu supplémentaire à déclarer et puis voilà.

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Modératrice

Merci pour votre réponse très rapide dont je vous remercie.
J'avais pourtant lu ceci, ce qui ne change rien à vos propos.
"Le Pacs n’entraine pas les mêmes conséquences qu’un mariage. En effet, à la différence d’un divorce, la rupture d’un Pacte Civil de Solidarité ne pas lieu de facto à une prestation compensatoire ni à une pension alimentaire lorsqu’il y a un ou plusieurs enfants communs.../...
C’est pourquoi il est important d’anticiper ces points lors de la rédaction de la convention de Pacs. Cela permet d’éviter les conflits et d’éventuelles procédures en cas de désaccord au moment de la rupture.
Si aucune clause précisant les modalités de gestion financière du couple en cas de rupture, n’est précisé dans le contrat de Pacs, et si l’un des partenaires demande une pension alimentaire, alors c’est le Juge des Affaires Familiales (JAF) qui pourra, en fonction des revenus de chaque parent et du mode de garde (classique ou alternée), décider d’accorder ou non le versement d’une pension alimentaire.

Pour cela, le parent qui en fait la demande doit saisir le Tribunal de Grande Instance, le seul compétent pour arbitrer la situation en cas de désaccord entre les parties."

La saisie du TGI doit elle systématiquement être faite avec un avocat?

Merci pour votre réponse.

Même en cas de divorce, la pension n'est pas systématique. C'est simplement que lors d'un divorce il y a forcément une convention ou un jugement qui va régler les questions matérielles. Mais si les parents optent pour la résidence alternée, il n'y a souvent pas de pension. Les parents peuvent aussi s'entendre pour se passer de pension, ou ne pas avoir les moyens d'en verser une.

A l'amiable, ils s'entendent comme ils veulent pour subvenir aux besoins des enfants. Mais ils ne peuvent signer un contrat qui privera ceux-ci d'un de leur droits. Tout contrat par lequel les parents se sont entendus pour priver leurs enfants mineurs de pension alimentaire est sans effet. Donc nullité de la clause qui prévoir dans un contrat de mariage, une convention de PACS ou tout autre contrat qu'en cas de séparation ils ne réclameront pas de pension pour les enfants.

L'avocat n'est pas obligatoire en matière familiale. Mais il est conseillé, surtout si l'autre partie en a un.

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Modératrice

Bonjour


La pension alimentaire n'a rien à voir avec le fait que vous soyez concubins, pacsés , mariés ou tout simplement deux étrangers qui n'ont jamais vécu ensemble .

C'est une conséquence de la filiation .



Par de là,elle est légitime à demander une pension alimentaire pour les enfants, même en garde alternée.
Donc inutile de bloquer sur les conséquences du pacs, là n'est pas l'objet .

Je ne sais pas ce que vous appelez garde partagée, je ne sais pas quels frais vous prenez en charge depuis la séparation .
Il va falloir fournir vos revenus et vos charges et analyser celles de Madame .
Il est bien évidemment fortement conseillé de prendre un avocat , car le premier jugement servira de base pour tous ceux qui viendront .
En effet les ressources,les charges, la façon de prendre les enfants, leurs frais peuvent évoluer en 15 ans ...

NB : pourquoi votre titre c'est ASF ?
Il n'y a pas d'ASF en cas de garde alternée car vous êtes sensé assumer la moitié de TOUS les frais .

Cher Kang74,
Je suis d'accord avec vous, seulement la mère de mes enfants souhaite demander une pension alimentaire. Vu l'écart entre nos revenus, il y a peu de chance qu'elle lui soit accordée. Mais si elle l'était elle serait si peu élevée qu'elle pourrait bénéficier d'un complément de l'ASF, comme indiqué ci-dessous. Du moins il me semble.

Selon le code de la sécurité sociale, les conditions suivantes doivent être respectées :

Il faut vivre seul(e)
Vous devez résider en France
Vous devez avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou si le montant de la pension alimentaire inférieure à 187,24 €.

Comment vous répartissez vous l'accueil des enfants ?
Qui prend en charge leur frais ?

Pourquoi parlez vous d'ASF?

Elle n'a pas le droit à l'ASF en garde alternée( mais pour le moment , on ne sait pas s'il y a garde alternée)
L'ASF ne se substitue par au devoir de l'obligation alimentaire né de la filiation .

Comprenez que vous pouvez gagner moins qu'elle, vous aurez toujours une obligation alimentaire envers vos enfants .

Donc si garde alternée ( 50/50) vous payez la moitié ( au moins) de tous les frais directement, il est rare d'avoir une pension à payer en plus pour des capacités financières identiques entre les parents .
L'enfant est à la charge des deux parents , la pension alimentaire/revenus qu'ils doivent se donner l'un l'autre fait qu'ils ne se doivent rien .