Attestation d autorité parental
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Autorité parentale
Posté le Le 26/01/2023 à 13:13
bonjour
en instance de divorce le médecin demande une attestation d autorité parentale avant de fournir le dossier médical des enfants - en a t'il de droit??? et peut il refuser ces documents si l attestation d autorité parental ne lui est pas remis??
 
Posté le Le 26/01/2023 à 13:18
Bonjour,
en instance de divorce vous êtes encore marié, donc le livret de famille devrait suffire.
Posté le Le 26/01/2023 à 14:30
je ne suis pas convaincu pour que le livret de famille soit suffisant.. n est il pas possible que l autorité parental soit retiré durant la procédure du divorce???
Posté le Le 26/01/2023 à 15:00
Et pour quelle raison ?
Ne confondez pas l'autorité parentale (qu'on ne retire pas facilement) et la résidence des enfants (qui ne peut habiter qu'à un endroit à un instant t)!
Lisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3135
"C'est le cas, par exemple, si vous êtes condamnés pour crime: Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou délit: Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en désintéressez."
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