Autorisation parentale pour l'inscription en école privée

Bonjour,

J'ai une fille qui rentre au lycée et je suis en garde alternée sans avoir établi un jugement devant un juge.
J'ai toujours payé l'inscription de ma fille en écolé privé depuis le CP à 3ème. Je dois faire son inscription en lycée privé et je demande une autorisation de la part de la mère afin qu'elle puisse participer au frais scolarité mensuel.
Avez vous un modèle d'autorisation parental légal pour que j'ai puisse faire une demande après son inscription car je suis sûre si je lui demande la participation elle refusera de mettre ma fille en lycée privée.
Pouvez vous m'aider svp ?
Merci d'avance

Bonjour,

N'est-il pas trop tard pour la prochaine rentrée ?

Soit vous demandez l'autorisation avant l'inscription, soit vous vous préparez à tout payer.
De plus, l'école peut demander l'accord des 2 parents en cas de séparation, puisque ce choix n'est pas considéré comme un "acte usuel".

Sans jugement du JAF, vous ne pouvez rien exiger de l'autre parent. Il serait peut être temps de le saisir ?
Vous pouvez lui demander de valider une "convention parentale" qui permet de fixer les droits et devoirs de chacun, y compris qui paye quoi.
Consultez un avocat serait préférable pour la rédiger correctement.

Bonjour,

Un "modèle d'autorisation parental légal" ? Non, cela n'existe pas. Vous faites un simple courrier pour lui exposer la demande.

Sauf si votre fille ne peut être scolarisée dans le lycée public de votre secteur (handicap nécessitant un établissement spécialisé, cursus spécialisé inexistant dans le public...) vous ne pourrez contraindre la mère à vous autoriser à l'inscrire dans le privé.

Sauf dans le cas mentionné plus haut, si vous êtes certain qu'elle refusera de payer les frais du privé, ne lui demandez pas de participer. Assumez seul votre choix.

Si vous avez un motif grave (handicap) qui rend la scolarité incompatible avec l'établissement public du secteur, prévoyez un avocat pour une procédure en référé. Sans situation d'urgence, c'est "cuit" pour la rentrée prochaine, vous n'aurez pas d'audience du JAF à temps. Et même si vous avez une audience, pas dit que le juge vous autorise à inscrire votre fille dans le privé ou mette une partie des frais à la charge de la mère.

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Modératrice

Bonjour cedclota,

Lorsque vous indiquez :

"Avez vous un modèle d'autorisation parentale légal pour que j'ai puisse faire une demande après son inscription car je suis sûre si je lui demande la participation elle refusera de mettre ma fille en lycée privée ».


Si vous le souhaitez, je peux vous faire un modèle.


Cordialement.

Même si elle autorise l'inscription en établissement privé, ceci ne l'oblige pas à participer aux frais.... sauf si c'est explicitement écrit, et dans ce cas : va-t-elle signer ?

Bonsoir yapasdequoi,


Lorsque vous demandez :


"Même si elle autorise l'inscription en établissement privé, ceci ne l'oblige pas à participer aux frais...."

non.



"sauf si c'est explicitement écrit",

ce ne sera pas écrit.



"et dans ce cas : va-t-elle signer ?"


nul ne le sait.


Cordialement.

Bonjour

Pour l'inscription en école privée, il y a :
La demande d'inscription ( qui a lieu bien avant Juin ;-) dans tous établissements privés puisque cela passe par affelnet )
Et à la validation , il y a un engagement financier à signer par celui qui s'engage à payer.

Donc autant vous dire que faire la demande d'inscription SEUL va clairement vous desservir si vous voulez passer devant le JAF car vous auriez dû en parler à la mère AVANT toutes démarches et vous assurez qu'elle soit d'accord à minima pour l'inscription .

Bonjour Indigo,
Nous sommes d'accord. L'affaire est bien mal partie.

La mère semble plutôt favorable à l'inscription dans le privé au regard du passif... du moins tant que le père assume les conséquences financières de son choix.

Mais bon, on peut toujours demander!

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Modératrice

Merci à tous pour vos messages et vos conseils. Le fait d'assumer ces études en privé n'était pas le problème pour moi puisque je veux le meilleur pour ma fille. Sauf que ma situation à changer et que j'ai 1/3 de salaire en moins.
Mais je pense que pour l'avenir, il serait plus opportun pour moi de faire une demande devant le JAF car les études universitaires arrivent à grand pas et que les charges seront partagés.
N'ayant pas de modèles est ce que une réponse par mail de la mère est valable devant la justice ??

Bonjour,

Sans jugement, tout accord entre les parents ne vaut que jusqu'à ce que l'un d'eux change d'avis.

Le message électronique de la mère est aussi "valable" que n'importe quel courrier simple devant un juge, à condition de prouver sa provenance. Cependant il ne va démontrer qu'une chose : vous lui avez demandé son avis, en d'autres termes vous avez respecté son autorité parentale.

C'est une très bonne chose en soi. Mais cela n'engage juridiquement pas la mère.

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Modératrice