Posté le Le 03/10/2022 à 17:32
Bonjour,
J'ai l'autorité parentale exclusive de mon fils qui a 13 ans suite à un jugement datant de 2014.
Je percevait jusqu'à maintenant le soutient familiale avec la CAF puisque le père était insolvable.
La CAF m'informe que le père est de nouveau solvable et qu'il ne pourront plus me verser cette aide et qu'il est de mon ressort de faire une demande de pension alimentaire..
Est ce que je peux faire une demande de pension alimentaire à son père alors que j'ai l'autorité parentale exclusive? Et qu'il ne voit jamais son enfant?
Merci de vos réponses
Posté le Le 03/10/2022 à 17:52
Bonjour
Qu'il n'ait plus de droit n’empêche pas le fait qu'il ait des devoirs jusqu'à ce que l'enfant soit financièrement autonome.
Moins il le prend plus la pension est importante .
Vous devez donc faire une requete en demande de pension alimentaire, le juge statuera de son devoir par rapport à ses revenus .
Le cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Vous en garderez une copie pour justifier celà auprès de la caf ( les délai de justice étant long)
Vous ne devez pas négocier une pension alimentaire avec votre ex ni passer un accord à l'amiable pour avoir le droit au complément d'ASF ( qui va augmenter en Novembre).
La requete déposée vous preparerez votre dossier avec vos justificatifs de frais et charges,de revenus,copie du dernier jugement lui retirant ses droits, justificatif d'ASF
Suivant vos revenus vous pouvez avoir droit à l'aide d'un avocat par l'aide juridictionnelle .