Convocation au JAF

> Famille > Enfants > Autorité parentale

Posté le Le 16/01/2025 à 15:25
Bonjour,
Le père de mes enfants m'a assigné au JAF car il a la garde de notre fille actuellement(pour les études) mais ceci n'a pas été changé légalement, par un nouveau jugement. Donc, il a demandé une assignation afin de régulariser la situation. Cependant, celle-ci se déroule à 600km de chez moi. Dans le dernier jugement, c'est toujours moi qui est la garde de notre fille. Est-il possible de faire rapprocher cette assignation dans mon département? Il me semblait que le lieu de résidence des enfants du dernier jugement désignait le lieu des convocations au tribunal.
Je vous remercie pour vos réponses par avance
Cordialement

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Posté le Le 16/01/2025 à 15:36
Bonjour,

Votre fille est-elle majeure ou mineure ? Si elle est majeure la demande porte-t-elle seulement la fixation d'une pension alimentaire ?

Si votre fille est mineure le JAF compétent est celui du "lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149738/

On prend en compte le lieu de résidence réel des enfants, pas celui qui est défini dans le jugement. Ici la résidence de votre fille est chez son père.

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Modératrice

Posté le Le 16/01/2025 à 15:43
Je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.

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