Délégatiion de l'autorité parentale

Bonjour,

Mon amie, domiciliée à Marseille, ainsi que sa fille de 6 ans dont elle a seule l'autorité parentale (abandon du père) et qui lui est rattachée pour la CPAM et la CAF, va changer de domicile pour venir s'installer à Paris chez moi. Elle a un CDI à Marseille mais a demandé sa mutation professionnelle à Paris à son employeur (chaîne de prêt à, porter). Elle est par ailleurs en arrêt maladie de longue durée après intervention chirurgicale canal carpien qui n'a pas fonctionné, et a demandé une prise en charge pour handicap profesionnel (douleurs à la main).
La question est la suivante: Peut-elle dès à présent être domiciliée chez moi à Paris (quelles procédure suivre: attestation de domicile à titre gratuit sans doute, puisque je suis propriétaire), et faire suivre son dossier CPAM de façon à ne pas interrompre la prise en charge médicale en la poursuivant à Paris. Par ailleurs, sa fille demeurant scolarisée à Marseille, et vivant dores et déjà chez le compagnon de la mère de mon amie, doit-elle demander une délégation d'autorité parentale au juge des affaires familiales, puisque l'enfant demeurera à Marseille. Par ailleurs, quid du dossier CPAM de l'enfant: comment peut-il être rattaché à son nouveau foyer à Marseille? Faut-il attendre la décision du juge ou le faire avant, sachant que l'enfant est dores et déjà dans son nouveau foyer. En résumé, quelles actions mon amie doit-elle entreprendre pour être domiciliée au plus vite chez moi à Paris, sans entraver ses intérêts (prise en charge médicale, mutation professionnelle) ni ceux de a fille (scolarisation à Marseille, délégation d'autorité parentale au beau-père, rattachement CPAM et CAF à ce dernier). Peut-elle déménager dès à présent et entreprendre ensuite les démarches administratives, dont certaines peuvent être longue (juge des affaires familiales pour la délégation d'autorité parentale) ou doit-elle attendre encore avant de quitter Marseille. Merci par avance de votre réponse la plus précise possible sur ces points. Bien cordialement.

Bonjour Monsieur,

Avant de déménager votre amie doit prévenir la CPAM de son déménagement et attendre en quelque sorte leur feu vert afin d'être en règle en cas de contrôle et de pouvoir bénéficier des versements.

Oui bien évidemment votre amie doit saisir le JAF afin de solliciter une délégation d'autorité parentale.

Malheureusement il faut attendre la décision du JAF car quant que l'enfant n'est pas juridiquement confiée à ses grands parents, et que le juge donne son aval (Le juge contrôle les conditions de la délégation et le choix des tiers.Il peut refuser la délégation s'il l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant), les prestations ne peuvent être versées à une personne et donc à une adresse autre que son représentant légal.


L'ensemble de démarches doivent être réalisées avant que votre amie déménage.

Cordialement