Délégation autorité parentale par couple étranger

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Posté le Le 06/08/2013 à 05:25
Je réside à la REUNION et suis l'époux d'une Comorienne avec laquelle nous élevons nos trois enfants. La soeur cadette de mon épouse réside à ANJOUAN (Union des Comores)avec son époux et son bébé agé de 7 mois. Compte tenu des conditions très particulières de vie à ANJOUAN (pas de vaccins ou très chers - pas de travail - peu d'école - difficile de se nourrir etc...etc ...) ma belle soeur et mon beau frère souhaitent nous déléguer l'autorité parentale sur leur enfant malgré l'immense tristesse qu'est la leur - Le lien ne sera pourtant pas rompu puisque tous les ans nous allons passer les vacances scolaires à ANJOUAN. Pour ce faire et tenant compte des "spécificités judiciaires locales" ils ont établi un acte de délégation devant notaire. Le T.G.I. de SAINT PIERRE estime que ce document n'est pas suffisant pour recevoir ma requête et que de toute façon il faut d'abord que l'enfant se trouve sur sa juridiction. Mais le Préfet ne nous délivrera un sauf conduit pour lui qu'après que la délégation d'autorité parentale soit effective - C'est le serpent qui se mord la queue !!! S'il vous plait, comment puis-je débloquer cette situation ?
D'avance mille mercis

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Posté le Le 06/08/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Est ce que le TGI vous a expliqué en quoi ce document n'était pas suffisant?
Est ce que ce document ne peut être établi par une autorité judiciaire dans la pays de naissance de l'enfant?
Par ailleurs, je tiens à préciser que la délégation d'autorité parentale, ne permettra pas de solliciter un titre de séjour vie privée et familiale.

Cordialement

Posté le Le 06/08/2013 à 05:25
Merci pour votre rapide réponse.
En fait on ne m'a fourni aucune explication quant à la "non validité" de l'acte du notaire concernant la demande de délagation.
Les Comores vivent deouis un certain temps une période plus que troublée et le Notaire est la seule "personnalité juridique" contactable.
Par ailleurs ne puis-je pas demander,dans un premier temps, un titre de séjour pour le bébé au titre de sa santé et du péril dans lequel il se trouve?
Merci d'avance pour votre réponse.

Posté le Le 06/08/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Je comprends parfaitement la situation et en suis navrée mais à l'heure actuelle l'enfant ne présente pas une véritable pathologie qui ne pourrait être soignée qu'en France. De ce fait vous ne pouvez le faire venir.
Cependant les enfants mineurs n'ont pas besoin de titre de séjour pour résider en France. Donc techniquement vous pouvez le faire venir mais je ne vous cache pas qu'il y aura de très grandes difficultés pour le faire sortir du territoire français afin de voyager.
Je ne vois vraiment pas de solution pour faire venir cet enfant en toute légalité sauf peut être à engager une procédure d'adoption internationale.

Cordialement

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