Demande d'information pour destitution père biolog

Bonjour, je me permet de vous écrire afin d'avoir des informations concernant la destitution de l'autorité parentale.

En fait j'ai une petite fille qui a 3 ans 1/2 (née en septembre 2006)et qui a été reconnue par son père biologique. Nous nous sommes séparés 4 mois après sa naissance mais il venait la voir . Fin d'année 2007 j'ai rencontré quelqu'un d'autre et suite à cela le père de ma fille n'a plus donné de nouvelles sachant que nous sommes passés au tribunal (il était absent) pour fixer la pension alimentaire et un droit de garde (début 2008). En fait depuis fin 2007, mon compagnon est "le papa" de ma fille, c'est ainsi qu'elle l'appelle étant donné qu'elle ne le voit pas son père biologique, qu'il ne donne pas de nouvelle et ne paye pas de pension alimentaire. (Il est recherché par la police pour plusieurs affaires c'est aussi pour cela qu'on arrive pas à le retrouver).
En décembre 2008 j'ai entamé une procédure auprès de mon avocat pour le destituer de son autorité parentale or depuis cette date il n'arrive pas à le retrouver, la seule chose que nous avons, c'est un document signé de sa main disant qu'il ne s'oppose pas à sa destitution car j'avais réussi à le trouver un jour sur notre secteur mais depuis plus rien.

Mon ami aimerait adopter ma fille avec une adoption plénière mais nous ne savons pas si cela est possible étant donné que la destitution n'a pas été prononcée officiellement. Et dans quel cas peut-elle être prononcée sachant que personne ne le retrouve, faut-il un certain nombre d'années d'absence de sa part? Nous en avons assez de cette attente sachant qu'à cause de lui nous avons des huissiers, des banquiers qui viennent à notre domicile le chercher ainsi que les services de l'état (impôts, police, ...) car il a donné notre adresse et que sa fille porte son nom. Nous ne voulons pas qu'elle paye les erreurs de son père. Si il le faut, nous avancerions même notre mariage si cela permettait à mon ami de l'adopter. Nous ne voulons plus rien avoir avec cet homme.

J'attends avec impatience votre réponse car je n'arrive pas à avoir avec mon avocat, je vous souhaite une bonne journée.

Bonjour Madame,

Je comprends parfaitement la situation est ne veux pas vous décourager mais ce document n'a aucune valeur juridique car l'on ne peut renoncer de son propre chez à son autorité parentale.

L'adoption plénière ou même simple n'est pas envisageable car il faut l'accord des deux parents pour l'adoption simple et effectivement il faudrait que le père biologique n'est plus l'autorité parentale dans le cadre de l'adoption plénière.
Le souci est que ce 'est pas une question de temps mais cela relève de la décision de la juridiction et plus précisément du JAF.
En effet le code civil prévoit que le retrait de l'autorité parentale est possible que dans certains cas-
- lorsque le parent est condamné pénalement pour infraction commise à l'égard de leur enfant
- pour mauvais traitements
- en cas de consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants,
- pour inconduite notoire ou des comportements délictueux
- pour un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Etant donné que le père est recherché par la police l'on peut considérer que votre demande peut s'appuyer sur ce motif.


Votre mariage ne changera malheureusement rien à la situation.

Vous devez saisir le JAF d'une demande en retrait de l'autorité parentale en vous appuyant sur le fait que le père biologique a "inconduite notoire ou des comportements délictueux". La décision reviendra au JAF.

Bien cordialement