Dépenses exceptionnelles
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Posté le Le 29/07/2024 à 18:01
Bonjour,
J'ai un jugement (2021) qui ne stipule rien sur les dépenses exceptionnelles.
L'ainée est en privé (internat) depuis 2022, avec le consentement du père (inscription signée par les 2 parents). Je ne lui ai pas demandé de participation financière.
La seconde rejoint sa soeur au collège privé en internat.
Le père a également signé l'inscription pour la 2ème pour la rentrée 2024.
J'ai donc inscris nos enfants et d'un commun accord qu'il ne me verse plus la pension mais qu'on partage les frais de scolarités. Il a acquiescé verbalement et après l'inscription faite, il refuse de participer aux partages des frais et continue le versement de la pension.
Même si le jugement ne parle pas des dépenses exceptionnelles, doit-il tout de même régler la moitié ou bien les dépenses exceptionnelles sont à ma charge ? (je ne comprends pas la jurisprudence CA VERSAILLES 4 février 2021 n°19/06045).
Merci d'avance pour vos réponses.
 
Posté le Le 29/07/2024 à 18:11
Bonjour,
d'un commun accord qu'il ne me verse plus la pension mais qu'on partage les frais de scolarités
Cet accord ne peut pas remplacer le jugement qui s'applique jusqu'à un nouveau jugement.
Si vous voulez modifier les modalités ou réévaluer la pension, il faut saisir le JAF à nouveau.
Posté le Le 29/07/2024 à 18:22
le commun accord verbal c'est pour justifier l'inscription mais ma question et si les dépenses exceptionnelles ne sont pas indiquées dans la décision sont-elles dues quand même.
Posté le Le 29/07/2024 à 18:24
Les dépenses exceptionnelles non mentionnées ne sont pas dues, par contre la pension est due selon le jugement.
L'accord sur l'inscription n'implique pas un accord pour payer plus que la pension.
Posté le Le 29/07/2024 à 18:27
entendu, merci
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