Droit civil et familial et reconnaissance.

Je suis né en france en 1982 mais mon père étant marié à cette époque ce n'était possible de me reconnaitre.Ma mère est d'origine étrangère. Mon père est de nationalité française par decret de naturalisation depuis 1980 donc avant ma naissance. Il veut me reconnaître. Que doit on faire, la reconnaissance se passe en marie ou au tribunal? quels sont les pièces à fournie?Si je suis reconnu ai je droit à la nationalité française? si c'est possible d'obtenir la nationalité quel demarche faut il faire pour l'obtenir, est ce que ça prend du temps? je souligne que mon père vie actuellement en france mais moi je vis maintenant à l'etranger, est ce que les demarches seront effectué par moi même, si oui faut t'il que je me rende en france ou il peut effectuer les demarches dans sa commune de résidence. je voudrais également péciser que mon père est d'origin ivoirienne, il est né en 1954 donc avant l'indépendance de la côte d'ivoire qui a eu lieu en 1960. Puis je justifier dans ce cas du double droit de sol, si oui quelles st les démarches pour entrer en possession de mon certificat de nationalité?

Bonjour Madame,

Est ce qu'un homme autre que votre père vous a reconnu?

Malheureusement votre père ne peut plus agir car le délai de prescription est écoulé.
Seule vous pouvez agir et ce de manière très rapide car à compter du 31 décembre 2011 l'action ne sera plus possible.
Vous devez saisir le juge français (tribunal de grande instance) et être présente à l'audience.


Oui juridiquement vous serez française puisque le code civil dispose (art. 18) : "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."
Cela va prendre un certain temps car tout d'abord il faut que la reconnaissance se fasse (en moyenne le délai pour une audience devant le JAF est de 6 mois), ensuite il faut modifier votre état civil et enfin obtenir un certificat de nationalité française. Autrement dit je dirais en moyenne 1 an.

Cordialement

Je ne comprend pas votre réponse. Je ne suis pas en train de faire un RECONAISSANCE EN PATERNITE qui a un delai de 10 ans je pense après la majorité, sauf si je fais une confusion il y'a une difference avec la RECONAISSANCE DE PATERNITE. Je n'ai jamais été reconnu par personne jusqu'a ce jour. Mon père veut me reconnaitree lui même, je pensai que ça pouvais se passer en marie à n'importe quel moment. Maintenant vous me citer la loi selon laquelle on est français parce qu'on a un parent français mais seulement il me semble que ce n'est que lorsque la filiation à été établi durant la minorité? ou n'est ce pas le cas.Est ce que ce n'est pas plutot le cas de DOUBLE SOL qui s'applique à mon cas?

Bonjour Madame

Il s'agit de la même action qui en fait se nomme action en établissement du lien de filiation par la reconnaissance.
Étant donné que pour votre père le délai de prescription est acquis seule vous pouvez agir et la procédure passe nécessairement par un juge.


Au temps pour moi effectivement j'ai fais une confusion.
En effet le code civil dispose (art. 20-1) que "La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité."


Pardonnez moi mais je ne saisi pas votre raisonnement.
Vous êtes certes née en France et bien que votre père soit également né en France, cela ne change rien car il faut tout d'abord établir votre lien de filiation. Autrement dit c'est bien par le lien de filiation que vous auriez pu obtenir la nationalité française.

Cordialement

Excusez moi encore si j'ai l'impression d'insister. J'explique mon raisonnement. Si je mène une action pour établir le lien de filiation dans les délais. Si cette action est mené à son terme la filiation etant retroactive ne puis je pas pretendre à la nationalité parce que mon père est né en france et moi également du fait de la LOI DU DOUBLE SOL même si la filiation n'a pas été établi durant ma minorité?

Madame,

Vous avez parfaitement le droit d'insister je suis là pour ça.
La filiation n'a pas un effet rétroactif. Le lien de filiation est établie à compter du moment où le jugement est rendu et non de votre naissance.

Bien cordialement

Merci pour votre diligence,
en conclusion meme si je mène une action en reconnaissance de paternite et qu'elle aboutisse elle ne me permettra en aucun cas d'obtenir la nationalité française?

Chère Madame

Je le crains effectivement puisque que le code civil précise que l'établissement du lien de filiation n'a aucun effet sur la nationalité sauf lorsqu'il est établit pendant la minorité.


Bien cordialement