Le CMPP refuse de me transmettre un bilan concernant mon fils

Bonjour a tous et toutes,

J'espere être dans la bonne catégorie :

Mon fils de 6 ans est suivie en CMPP depuis 2 ans par une Psychothérapeute, une Psychomotricienne, face à leurs refus d'effectuer des bilans, nous avons pris la liberté d'effectuer un bilan chez une neuropsychologue en libérale pour un bilan qui a confirmé ce que nous pensions.

J'ai bien évidemment dit au CMPP qu'un bilan avait etait effectué et je leurs ai même transmis le bilan, la psychotherapeute a semblé prendre ombrage que nous soyons allez ailleurs, et m'a forcé à rencontrer la pedospychiatre, je suis allez au rdv en sachant très bien que le bilan serait démontée (ce qui c'est passer, même si la pedospychiatre a confirmé le diagnostic, a mon sens vu qu'elle m'a parler d'un traitement mais m'a en même temps expliqué pourquoi il ne fallait pas.le donner à mon enfant et nous n'étions pas dans l'optique de lui en donner)

Entre temps la Psychomotricienne a effectuer un bilan en mai 2021 en me disant qu'elle me le transmettrais, chose qu'elle n'a pas faite, enfin elle m'a.remis des observations et a mis.le.bilan quoté dans le dossier de mon fils au sein du cmpp, jeudi dernier j'apprends d'elle de but en blanc qu'elle quitte le CMPP du jour au lendemain (contrat non renouvelé) lors de ce qui a etait la dernière séance avec mon fils, elle me dit qu'elle va m'envoyer le bilan coté par mail suite à ma demande, n'ayant aucune nouvelle je la contact via le mail du cmpp mais l'ayant quittée le mail m'a etait retourné, je demande donc a la psychothérapeute aujourd'hui mercredi si elle peut me transmettre le bilan quoté, refus direct de me le transmettre, si je le veux je peux appeler le pedospychiatre qui est le medecin référent qui me fera un compte rendu oral mais je n'aurais pas le bilan quoté,je suis forcément surprise sur le moment, c'est les vacances le cmpp va donc fermer pour cet été,mais maintenant je me demande si le cmpp a le droit de faire ca ?

Ma question : le cmpp a t'il le droit légalement de refuser de me transmetrre le bilan quoté alors que je suis avec mon mari la representante legal de notre enfant ? Et si non comment faire valoir mon droit a obtenir toute les informations concernant mon enfant (un article dans la loi ?) Comment obtenir gain de cause ?

Merci aux personnes qui pourront nous aider.

Chère Madame,

L'accès au dossier médical est un droit que nul ne peut vous refuser d'exercer.

Les CMPP sont des organismes sous la tutelle du Ministère de la santé et des solidarités. Elles exercent donc une mission de service public.

Par conséquent, après un refus écrit - ou le silence de l'établissement - quant à la transmission du dossier médical de votre enfant, vous seriez fondée à saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (ou CADA) dans un délai de deux mois à compter du refus ou de l'absence de réponse.

La CADA a alors un mois pour vous communiquer son avis.

En cas de nouveau refus, ce qui est somme toute peu probable, vous pourriez saisir le Tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir.

Sincèrement.

Bonjour
Avez vous contacté l'inspection générale des affaires sociales ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)