Mon ex conjoint me demande le contrat de l'assistante maternelle

Bonjour,
je suis séparée de mon conjoint et j'ai pris une assistante maternelle pour garder notre fils lorsque je travaille.
Il n'y a pas encore eu de jugement.
Mon ex conjoint me demande de lui donner le contrat avec l'assistante maternelle car il a l'autorité parentale.
Je lui ai donné les coordonnées de l'assistante maternelle mais je ne souhaite pas lui donner le contrat car cela lui donnerait des indications sur mes horaires de travail.
Est-ce que je suis en tort de ne pas lui donner ?

Merci de vos réponses.

Bonjour,

non, cela ne le concerne pas et cela n'a rien à voir avec l'autorité parentale. C'est un contrat de travail entre vous et l'assistante maternelle, payée par vous, conclu par vous, dont vous êtes l'employeur. Vous n'aviez même pas à donner les coordonnées de la nounou, votre organisation ne regarde que vous quand l'enfant est sous votre responsabilité. De même, lorsque l'enfant est sous la sienne, votre ex compagnon fait ce qu'il veut et engage qui il veut, comme il le veut.

Cordialement,

CToad

Bonjour,
N'ayant pas encore eu de jugement... Les 2 parents ont les mêmes droits et devoirs envers l'enfant.

De plus sans jugement, le père comme la mère peut venir récupérer l'enfant chez la nounou quand il le souhaite.

"conjoint" = "mariés" ? Si oui, le contrat engage le couple, y compris pour le paiement du salaire.

Pourquoi ne voulez vous pas qu'il connaisse vos heures de travail ? Pour le jugement et le calcul de la pension, tous les revenus et charges doivent être déclarés.

Bonjour Yapadequoi,

d'habitude je suis d'accord avec vous mais :

Citation :
N'ayant pas encore eu de jugement... Les 2 parents ont les mêmes droits et devoirs envers l'enfant.

De plus sans jugement, le père comme la mère peut venir récupérer l'enfant chez la nounou quand il le souhaite.

cela n'implique pas d'avoir le contrat et, de plus : comment fait on quand l'enfant est en visite imprévu chez un parent, un ami ? on contacte le parent gardien pour s'organiser.

Citation :
"conjoint" = "mariés" ? Si oui, le contrat engage le couple, y compris pour le paiement du salaire.

Dans d'autres sujets, sur le forum Travail, ici il me semble mais de façon sûre sur notre "ancien" forum j'ai pu voir des intervenants disant que si le contrat d'assmat était signé par un des parents, l'autre n'avait pas à intervenir (courrier, licenciement etc...). Cela dit je n'ai pas de certitude, mais du coup, pour ma culture personnelle, cela signifierait qu'être mariée m'empêcherait de contractualiser quoi que ce soit sans l'accord de mon cher-et-tendre?

Merci et très bonne journée à vous

Je ne dis pas que c'est interdit de contractualiser seul, je dis simplement que les époux sont solidaires sur les engagements pris qui concernent les dépenses du ménage.

Code civil :
Article 220
Version en vigueur du 01 juillet 1986 au 19 mars 2014
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Je comprend que nos avis divergent.
Attendons d'autres réponses éclairées...

J'ai vu sur un blog d'avocat (je ne sais pas si je peux le citer ici mais il se trouve facilement avec un moteur de recherche) :

Citation :
Qui doit payer la nourrice en cas de séparation ?
Que faire si la répartition de ces frais n'a pas été prévue ? Si la répartition des frais de garde n'a pas été mentionnée dans la convention de divorce, ils sont à la charge du parent qui a pris l'initiative de faire garder les enfants pendant son absence.

ce qui me semble conforme à ce qui se pratique, même après jugement : sur son temps de garde, le parent s'organise comme il le souhaite en payant ce qu'il souhaite.

Mais vous avez raison, attendons d'autres avis

passez une bonne journée

CToad

Bonjour,

Il n'y a pas d'obligation formelle de lui donner les coordonnées de l'assistante maternelle. Mais c'est une bonne chose de l'avoir fait, cela permet au père de récupérer l'enfant s'il le souhaite. Sauf danger pour l'enfant, il n'est pas bon de se présenter devant le JAF en faisant obstacle aux liens avec l'autre parent.

Si les parents sont mariés, le père est en effet solidaire de la dépense faite au profit de l'enfant. Et s'ils sont sous un régime communautaire, il y a des chances que l'argent qui sert à payerla salariée soit commun. Le souci n'est pas de contracter seul, mais de dissimuler à l'autre des informations sur les dépenses communes.

Mais bon on peut essayer de soutenir que c'est une dépense personnelle faite par la mère à son seul profit. Dans ce cas, en cas de régime communautaire elle devra récompense à la communauté si elle utilise de l'argent commun pour rémunérer l'assistante maternelle.

Il faudrait savoir pourquoi il demande le contrat.

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Modératrice

@CToad (réponse postée avant l'intervention d'Isadore)
Oui, là je vous suis...
Mais ne faut-il pas distinguer "avant jugement" et "après jugement"... ?
Ici c'est avant jugement (c'est précisé) mais nous ne savons pas si les parents sont mariés (et donc solidaires au sens du code civil) ou pas.

@Isadore
OK. Il faut en savoir plus en effet. Si la séparation fait suite à des violences conjugales par exemple, c'est une toute autre situation ....

Bonne journée.

Bonjour,

Merci de vos réponses.
Nous étions pacsés et le pacs est rompu depuis le 16 octobre.Nous sommes éloignés et faisons une garde alternée 1 semaine chacun en attendant le jugement.Chacun a son assistante maternelle.

Merci, bonne journée.

Bon, ben dans ce cas je ne vois pas à quel titre vous devriez lui donner le contrat.

La pratique de informelle de la résidence alternée lui permet de voir l'enfant régulièrement, et il a les coordonnées de votre assistante maternelle. On écarte à mon avis les risques que le juge voie dans votre refus de fournir en sus une copie du contrat une volonté de nuire aux droits du père.

Vous avez pris des dispositions pour faire garder votre enfant pendant "votre semaine", à mon sens ça vous regarde.

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Modératrice

En effet : Il n'y a pas d'obligation de fournir ce contrat.

Mais pourquoi êtes vous inquiète que votre ex connaisse (indirectement) vos horaires de travail ?