Épargne enfants parents séparés
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Autorité parentale
Posté le Le 14/09/2023 à 11:02
Bonjour,
Après une rupture de pacs, nous avons l'autorité parentale tout les deux pour nos deux enfants.
Nous avons de l'épargne pour nos deux enfants.
2 livrets A et un PEL. Nous souhaitons clôturer le PEL et répartir la somme sur les deux livrets A. Avec des difficultés de communication et un vrai problème de Confiance envers l'autre parent. Comment faire pour être sûr que des sommes ne seront pas prélevées. Les banques ne sécurisent pas les fonds dans la mesure où des mouvements sont autorisés avec la signature d'un seul représentant légal. La signature des deux représentants légaux n'est nécessaire que pour la clôture du compte.
Existe-il un moyen légal pour interdire des retraits que je n'aurai pas autorisés.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
 
Posté le Le 14/09/2023 à 12:12
Bonjour,
Non parce que les 2 parents sont gestionnaires des avoirs de leurs enfants, et donc peuvent faire des retraits à tout moment.
Resneignez vous auprès de votre banque sur des placements bloqués jusqu'à la majorité.
Posté le Le 14/09/2023 à 13:39
Merci pour votre réponse rapide.
Posté le Le 14/09/2023 à 14:22
Bonjour,
En effet, à part les placements bloqués, chaque parent pourra prélever des fonds... charge à l'autre de réclamer une justification et le remboursement si nécessaire. L'enfant pourra aussi réclamer des comptes à sa majorité.
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Modératrice
Posté le Le 14/09/2023 à 14:28
Bienvenue...
nous avons l'autorité parentale tout les deux pour nos deux enfants.
Vous avez la réponse, sauf ordonnance judiciaire contraire .
Vous pouvez déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales en expliquant en détail les raisons pour lesquelles vous souhaitez interdire les retraits sur le compte de votre enfant par votre ex. Le juge évaluera la situation et prendra une décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Mesures de protection supplémentaires : Si vous avez des raisons de croire que les retraits effectués par votre ex-époux mettent en danger les intérêts financiers de votre enfant, vous pouvez envisager de demander des mesures de protection supplémentaires. Par exemple, vous pouvez demander au juge d'ordonner que les retraits ne puissent être effectués que sur présentation d'une autorisation préalable du juge ou d'un tiers de confiance désigné par le juge.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 14/09/2023 à 15:34
Bonjour.
Ne pas oublier que les parents, administrateurs légaux, sont des usufruitiers légaux des biens de leurs enfants jusqu'à leurs 16 ans.
Ils peuvent donc percevoir les intérêts des livrets et des plans, charge à les utiliser en priorité à l'entretien des enfants ; mais l'excédent leur appartient librement.
https://protection-juridique.ooreka.fr/astuce/voir/655131/jouissance-legale
Pire, en tant que quasi-usufruitiers des liquidités, ils peuvent aussi consommer le capital, mais sans doute aussi pour l'entretien des enfants, et charge à rembourser le capital emprunté aux 16 ans de l'enfant (à la fin de l'usufruit légal).
Posté le Le 14/09/2023 à 15:56
Merci pour vos nombreuses réponses.
A l'attention de Marck Esp : demande au JAF ou au juge des tutelles ?
Cordialement.
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