Posté le Le 22/04/2017 à 15:46
Bonjour,
J'ai 2 questions svp:
1. Mon ex-conjoint a porté plainte contre moi pour NRE le 26/12/17 mais sachant que:
-Il n'a pas respecté le délai de prévenance d'un mois inscrit dans le jugement, il ne m'a pas prévenu
-la date du 26/12 ne correspond pas à la moitié des vacances de Noël
-il m'a notifié par écrit qu'il prendrait notre fille que le we du 30/12/16 au 1er/01/2017
-Je travaillai ce jour-là donc le 26/12
A votre avis, quelle suite pour sa plainte? Merci d'avance
2.Peut-on porter plainte pour juste le non paiement de l'indexation de la pension alimentaire pour une durée de 4 mois ? Merci beaucoup
Posté le Le 24/04/2017 à 12:57
Bonjour,
Votre "ex-conjoint" ? vous étiez mariés ?
Pour le papa de votre fille, si un jugement du JAF a instauré des droits de visite et d'hébergement, avec des dates et horaires, il doit les respecter au sens strict du terme, pas les interprété à sa convenance.
En ce qui concerne l'indexation de la PA, indexation non appliquée depuis 4 mois, vous en faites le calcul et, par LR/AR, vous lui réclamez le montant total non versé avec un délai de 8 jours pour s'acquitter faute de quoi vous demanderez à l'huissier de procéder à toutes mesures en son pouvoir pour récupérer ces sommes, frais d'huissier en sus.