Reconnaissance de paternité / petite amie enceinte

Bonjour,

UN de mes amis a eu un grave accident de la circulation alors que sa petite amie était enceinte de 4 mois. A la suite de son coma artificiel, il s'est réveillé sans pouvoir bouger, parler ou même émettre des sons.
SOn père est donc devenu son tuteur légal.
Sa petite amie et son tuteur souhaitent que l'enfant né il y a quelque mois puisse porter le nom de son père.
QUelle démarche doivent-ils faire ? S'agit-il d'une reconnaissance de paternité faite par le tuteur ? Doit-on procéder à un test de paternité ? S'agit-il d'une simple lettre adressée au JAF ou d'une requête ?

NOus avons déjà établis des témoignages attestant de leur vie commune au moment de la date de conception de l'enfant, attestation des médecins.

Merci pour votre réponse.

Bonjour Monsieur

Il suffit au père de l'enfant de s'adresser à la mairie n'importe laquelle, mais il serait plus judicieux de s'dresser à la mairie de naissance de l'enfant.
Il lui suffit présenter une pièce d'identité, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille et de faire une déclaration à l'état civil.

Cordialement

BOnjour,

Puisque le père de l'enfant est dans le coma, le tuteur du père peut faire cette déclaration ? SImplement à l'état-civil ?

Bonjour Madame

La situation est délicate.
En effet, par principe c'est l'incapable, et lui seul, qui peut faire la reconnaissance car il doit être conscient de la portée de la reconnaissance.
La représentation légale est donc en principe exclue en conséquence de ce caractère personnel. C'est d'ailleurs ce qui résulte de l'article 458 du code civil : « […] l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. - Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance".
Cependant la jurisprudence a admis que le juge des tutelles peut autoriser l'administrateur légal sous contrôle judiciaire d'un majeur protégé à reconnaître l'enfant de ce dernier au lieu et place du majeur protégé en état de coma prolongé (TI Quimperlé, ord., 16 oct. 1999).

De ce fait vous devez vous adresser au juge des tutelles.

Cordialement