Reconnaissance de paternité tardive

Bonjour,

Mon ex conjoint a reconnu notre 1er enfant (né en 2021), je suis actuellement enceinte du 2e (il est parti entre temps) et il ne souhaite pas reconnaître ce 2e enfant "pour le moment, mais peut-être à ses 2-3 ans".

Une amie m'a dit que cela entraînerait des frais de notaires et beaucoup de démarches administratives. Quelles sont-elles exactement et à combien s'élèveraient ces frais ?

J'ai vu que d'après la loi, si le 1er enfant porte le nom du père, les frères et sœurs de mêmes parents doivent porter le même nom. Cela s'applique-t-il en cas de non-reconnaissance du 2e enfant ?

Merci pour votre aide.

bonjour,

le terme de conjoint signifie que vous étiez marié, l'étiez-vous encore durant la période de conception de votre 2° enfant ?

l'article 311 du code civil :

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.

La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

si votre deuxième enfant a été conçu pendant cette période, votre ex-mari est le père présumé de cet enfant.

si vous n'étiez pas marié, une reconnaissance tartive de paternité est simple et gratuite (sauf qu'au-de la d'un an, il n'aura pas l'autorité parentale ).

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F942#:~:text=Lorsque%20les%20parents%20ne%20sont,D%C3%A9claration%20conjointe%20avec%20la%20m%C3%A8re

vous pourrez faire une action en recherche de paternité selon ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882#:~:text=Qui%20est%20concern%C3%A9%20%3F-,L'action%20en%20recherche%20de%20paternit%C3%A9%20permet%20%C3%A0%20un%20enfant,l'encontre%20de%20ses%20h%C3%A9ritiers.

salutations

Bonjour


Laissez moi deviner ... Votre amie ne travaille pas de près ou de loin dans le domaine du droit ?

Tout est là :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F942
Si vous êtes d'accord pour qu'il reconnaisse l'enfant à ses 2/3 ans et qu'il ait des droits c'est très simple vous remplissez un cerfa à deux et il a les mêmes droits que s'il l'avait reconnu à la naissance .
Si vous ne voulez pas qu'il ait les mêmes droits que vous , vous le laissez faire une demande au jaf de droit ( mais vous n'oubliez pas de faire valoir votre droit à pension alimentaire)
Pour le nom, bien evidemment qu'il n'aura pas celui du père officiellement inconnu, même si vos autres enfants ont déjà son nom .
Mais là aussi, quand il le reconnaitra il prendra le nom de son père , comme les autres enfants, si vous le voulez .
En résumé, un timbre, un ou deux rendez vous à la mairie pas de trucs foufous non plus .

[citation]Article 311-23
Version en vigueur depuis le 04 août 2021

Modifié par LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.

Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa du présent article, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.

Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.