Bonjour Monsieur,
Citation :
Sous quel délai la démarche est-elle possible ?
Comment la mettre en oeuvre ?
Quel en est le coût ?
Malheureusement vous n'avez aucun recours.
L'infraction pour laquelle vous avez été condamné est le fait d'avoir roulé avec un phare défectueux et non le fait de ne pas l'avoir réparé.
Par ailleurs, le pourvoi en cassation ne vous est pas ouvert car la cour de cassation ne juge pas en fait mais en droit. autrement dit elle ne statue que sur une mauvaise application de la loi.
Cordialement