Cassation suite à un problème de non remise d'enfant

> Famille > Enfants

Posté le Le 15/12/2013 à 05:25
Contexte
Suite à un problème de non remise d'enfant, j'ai demandé à la gendarmerie de Lons le Saunier de me faire confirmer que l'enfant de ma fille était en sécurité.
La gendarmerie de Beaufort (jura) a reçu l'ordre de me donner l'information lors de mon passage dans cette commune.
A 1h40 du matin le 4 aout 2008, les gendarmes de Beaufort me font signe de m'arrêter sur la place du village. Je descends de voiture et au lieu de me donner l'information attendu depuis presque 24 heures, le gendarme me demande mes papiers et me mets un pv pour déféctuosité du phare droit ( Je luis dis qu'il ne s'agit pas d'une lampe, mais du système électronique et que Citroen n'a pas la pièce.

Le pourquoi de ma question
Je dois présenter la voiture dans les 5 jours réparée. Ce qui est impossible pour la raison évoquée, après mon passage de nouveau à la gendarmerie, le PV est transmis au Tribunal. Je refus de payer. Je vais en juridictionde proximité qui me condamne sous prétexte qu'i n 'a aucun preuve de ce que je dis (cependant facture de réparation remise à l'appui de mes dires) et que de toute façon il y a infraction. J'explique au juge mais il confirme par courrier ma condamnation et me dit que je peux me pourvoir en cassation.

Ma question :
Sous quel délai la démarche est-elle possible ?
Comment la mettre en oeuvre ?
Quel en est le coût ?

Nouvel élément.

Je m'aperçois que la condamnation est fait à mon nom ( conducteur) mais que je ne suis pas le propriétaire de la voiture; C'est mon épouse qui l'est.

Merci de votre réponse

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Posté le Le 15/12/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
Sous quel délai la démarche est-elle possible ?
Comment la mettre en oeuvre ?
Quel en est le coût ?

Malheureusement vous n'avez aucun recours.
L'infraction pour laquelle vous avez été condamné est le fait d'avoir roulé avec un phare défectueux et non le fait de ne pas l'avoir réparé.
Par ailleurs, le pourvoi en cassation ne vous est pas ouvert car la cour de cassation ne juge pas en fait mais en droit. autrement dit elle ne statue que sur une mauvaise application de la loi.

Cordialement

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