Caution sur véhicule utilitaire de mon fils

Affaire du 17/02/09 N°2304575

liquidation judiciaire de l'entreprise de mon fils en cours.

je suis caution du véhicule utilitaire de mon fils pour une somme de 22654€63.

puis-je avoir un recours dans la mesure ou l'inscription en toutes lettres de la somme à été omise sur le contrat.

si autres solutions me conseiller.

vous remerciant

veuillez agréer,maitre, l'assurance de mes sentiments distingués

Bonjour madame,

Si la caution a la forme d'un acte sous seing privé, c'est à dire si l'engagement n'a pas été formalisé devant un notaire, la somme doit obligatoirement être écrite en lettre et en chiffre.

"Par application des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de tout obligation determinable au jour de l'engagement": Cass. 1ère civ, 15.11.1989, JCP 90, II, 21422)

"La condition légale n'est pas remplie et le cautionnement est irregulier si le montant figure seulement en chiffres et n'est pas mentionné en toutes lettres": Cass 1ère civ. 15.11.1989 précité.



Vous pourrez donc obtenir la nullité sans trop de soucis à mon avis.

Bien cordialement.