Clause d'exclusivité oaa (adoption)

Bonjour,

Mon mari et moi avons eu un agrément pour l'adoption en octobre 2008 délivré par le conseil général du 92. Nous sommes candidats pour l'adoption d'un enfant pupille de l'etat. Ce type d'adoption est malheureusement tres aléatoire.

Parallelement un OAA (organisme agrée pour l'adoption) a accepté notre candidature pour la Chine. Nous venons donc de déposer un dossier en Chine. Les delais prévisionnels sont de 4 ans à compter de la date d'arrivée du dossier en Chine.

Par ailleurs, un autre OAA vient de nous annoncer qu'il accepte notre candidature pour un autre pays que la Chine. Actuellement les délais via cet OAA sont de 2 ans mais il ne nous garantit rien. Cependant, il nous demande de signer une convention qui nous engage à stopper tous les autres dossiers en cours. De leur coté ils informeront par courrier le Conseil General du 92 que nous sommes engagés exclusivement avec eux et ne sommes plus à compter dans la liste des candidats pour un enfant pupille.

Notre question concerne donc la valeur de cette clause. Quels risques-y-a-t-il à signer tout en poursuivant ailleurs (pupille de l'etat et autres OAA)?

Si vous estimez ne pas pouvoir répondre avec certitude à cette question, pouvez vous nous indiquez s'il vous plait un specialiste en la matière.

En vous remerciant par avance,

Bonjour madame et monsieur,





En fait, le risque est double: D'une part, le conseil général du 92 va stopper la procédure pour l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat. En outre, si vous acceptez la proposition de cet OAA mais qu'ensuite, vous vous désistez, il est plus que probable que ces derniers engagent votre responsabilité contractuelle au motif que vous n'avez pas respecté votre engagement, et donc vous octroie des dommages et intérêts.

Une telle clause serait irrecevable en France mais pas dans un certains nombres de pays, notamment les pays "pauvres" ayant une législation pas très protectrice de l'ordre public et des bonnes mœurs.

S'agissant de ce que vous encourriez si vous ne vous désistez d'aucun organisme mais que l'OAA en question l'apprend, vous ne risquez pas grand chose à mon sens, dans la mesure où aucune des parties au contrat ne peut prétendre avoir souffert d'un préjudice quelconque.
Mais cette question est à confirmer par un juriste propre au pays dans lequel siège cette OAA puisque c'est ce pays qui sera compétent en cas de litige.

Ceci étant dit, si cet OAA siège dans un pays qui n'a aucune convention d'aide à la justice civile, il faut que vous sachiez que cette dernière ne pourra nullement vous forcer à aller dans ce pays pour y être jugé. Autrement dit, sur le plan pratique, vous ne risquerez rien. Il vous suffira de ne pas aller dans la pays en question.

Il serait donc intéressant que vous me donniez le nom du pays en question afin que je vérifie les conventions internationales applicables à ce propos.

Bien cordialement.

Bonjour,

Les OAA sont des organismes francais:
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830/adoption-internationale_2605/organismes-habilites-pour-adoption-internationale_3267/organismes-autorises-pour-adoption-oaa_3900/index.html

Le contrat sera donc passé avec eux. Une fois ce contrat signé ils choisiront de monter notre dossier pour un des pays pour lesquelles ils sont habilités (Il y a de fortes chances pour que ce soit l'Ethiopie).

Merci pour votre réponse,

Bonjour,



Non, pas forcément, ce sont des organismes habilités par la France mais ne sont pas toujours des organismes Français. C'est d'ailleurs ce qui les distingue des AFA.

En tout état de cause, cela ne change en rien le fait que l'exclusivité est surtout une obligation morale qui ne vous exposera à des dommages et intérêts qu'en cas de préjudice causé à l'association notamment en cas de désistement tardif, ce qui se comprend.

En dehors d'un désistement tardif, une action en dommages et intérêts me semble vouer à l'échec, qu'il s'agisse de l'intenter devant une juridiction française ou devant une juridiction étrangère.

Bien cordialement.

Merci!