Confes parental pou 3 eme bebe
> Famille > Enfants
Posté le Le 26/08/2012 à 03:26
Bonjour
j'ai effectue une formation professionnelle infirmiere de2004 à 2007 remuneree par le cnasea du nord à raison de 400 euros ,j'ai obtenu le diplome et a present je suis maman pour la 3 eme fois
je souhaiterai beneficier du conges parental pendant un an
mon activite de eleve infirmiere en formation professionnelle me permet t'elle de justifier des 8 trimestres de cotisation vieillesse me permettant d'obtenir ce conges parental?j'ai en ma possession les avis de paiement du cnasea 36 precisemment
merci
j'ai effectue une formation professionnelle infirmiere de2004 à 2007 remuneree par le cnasea du nord à raison de 400 euros ,j'ai obtenu le diplome et a present je suis maman pour la 3 eme fois
je souhaiterai beneficier du conges parental pendant un an
mon activite de eleve infirmiere en formation professionnelle me permet t'elle de justifier des 8 trimestres de cotisation vieillesse me permettant d'obtenir ce conges parental?j'ai en ma possession les avis de paiement du cnasea 36 precisemment
merci
Posté le Le 26/08/2012 à 03:26
Bonjour,
Qui vous a dit qu'il fallait avoir cotisé au moins 8 semestres?
Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son établissement d'origine pour élever son enfant.
En effet, l'article 64 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne prévoit nullement une obligation d'ancienneté:
Bien cordialement.
Qui vous a dit qu'il fallait avoir cotisé au moins 8 semestres?
Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son établissement d'origine pour élever son enfant.
En effet, l'article 64 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne prévoit nullement une obligation d'ancienneté:
Citation :
Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Elle est également accordée à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. Dans cette position, le fonctionnaire n'acquiert pas de droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié ainsi que la qualité d'électeur lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire. A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine.
Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption dans les conditions prévues ci-dessus, sur simple demande, à la mère ou au père fonctionnaire.
Si une nouvelle naissance survient en cours du congé parental, ce congé est prolongé jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues ci-dessus.
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé en cas de motif grave.
Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Elle est également accordée à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. Dans cette position, le fonctionnaire n'acquiert pas de droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié ainsi que la qualité d'électeur lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire. A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine.
Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption dans les conditions prévues ci-dessus, sur simple demande, à la mère ou au père fonctionnaire.
Si une nouvelle naissance survient en cours du congé parental, ce congé est prolongé jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues ci-dessus.
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé en cas de motif grave.
Bien cordialement.
Posté le Le 26/08/2012 à 03:26
Bonjour
je n'ai pas bien saisit votre reponse
en fait la caf reclamme 8 trimestres de cotisations vieillesse?depuis l'obtention de mon diplome je n'ai pas travaille je peux juste justifier de ces 3 ans de formation professionnellle au titre d'activite
cette formation me permet t'elle d'avoir le conges parental
je n'ai pas bien saisit votre reponse
en fait la caf reclamme 8 trimestres de cotisations vieillesse?depuis l'obtention de mon diplome je n'ai pas travaille je peux juste justifier de ces 3 ans de formation professionnellle au titre d'activite
cette formation me permet t'elle d'avoir le conges parental
Posté le Le 26/08/2012 à 03:26
Bonjour,
Je suis surpris de la réponse de la CAF alors même que la loi applicable à la fonction publique hospitalière ne prévoit pas l'exigence d'un tel délai. Sans doute, existe-t-il un texte interne à la CAF imposant une telle condition dont je ne pouvais avoir connaissance. Le texte que je vous avais cité était pourtant clair et limpide.
Dès lors, si vous n'avez pas travaillé et que vous n'avez pas cotisé pour l'assurance vieillesse, alors vous ne pourrez pas bénéficié du congés parental d'éducation. Une formation professionnelle, si elle n'ouvre pas droit au paiement des cotisations de vieillesse, ne vous permet pas de bénéficier du congés parental d'éducation.
Bien cordialement.
Citation :
en fait la caf reclamme 8 trimestres de cotisations vieillesse?depuis l'obtention de mon diplome je n'ai pas travaille je peux juste justifier de ces 3 ans de formation professionnellle au titre d'activite
cette formation me permet t'elle d'avoir le conges parental
en fait la caf reclamme 8 trimestres de cotisations vieillesse?depuis l'obtention de mon diplome je n'ai pas travaille je peux juste justifier de ces 3 ans de formation professionnellle au titre d'activite
cette formation me permet t'elle d'avoir le conges parental
Je suis surpris de la réponse de la CAF alors même que la loi applicable à la fonction publique hospitalière ne prévoit pas l'exigence d'un tel délai. Sans doute, existe-t-il un texte interne à la CAF imposant une telle condition dont je ne pouvais avoir connaissance. Le texte que je vous avais cité était pourtant clair et limpide.
Dès lors, si vous n'avez pas travaillé et que vous n'avez pas cotisé pour l'assurance vieillesse, alors vous ne pourrez pas bénéficié du congés parental d'éducation. Une formation professionnelle, si elle n'ouvre pas droit au paiement des cotisations de vieillesse, ne vous permet pas de bénéficier du congés parental d'éducation.
Bien cordialement.
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