Contestation sur la filiation d'un enfant.

Bonjour!

Suis-je dans l'obligation de payer une pension alimentaire, envers mon ex concubine qui m'a fait croire pendant plusieurs années que j'étais le père de son enfant et m'a manipulé afin que je puisse le reconnaitre auprès de l'état civil où l'enfant est né, je l'ai reconnu alors qu'il avais 4 ans mais qui a toujours gardé le nom de sa mère.Avant octobre 2007 je lui versais une pension alimentaire de 230 euros, mais suite à des tests ADN (illégale) à l'étranger, j'ai pu constater que je n'étais pas le père biologique, et j'ai arrêté de lui versé la pension, en toute bonne foie.

Bonjour Monsieur,

Afin de vous aider au mieux je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Avez vous toujours des contacts avec cette enfant? Si tel n'est pas le cas depuis combien de temps ne vous comportez vous plus comme son père?
Est ce que le versement de cette pension avait été ordonnée par le juge?

Cordialement

Depuis octobre 2007, je n'ai plus eu de contact avec cet enfant, le versement de cette pension n'a pas été ordonnée par le juge, mais je viens de recevoir une convocation auprès du J.A.F du T.G.I de la SOMME avec une requête de la mère pour le 13 octobre 2009.

Monsieur,

Je suppose que la mère de l'enfant a saisi le juge car vous avez cessé de lui verser la pension.
Cette pension, qui en fait n'en est pas vraiment une puisque vous n'avez pas été condamné par un juge et que le montant a été fixé librement, peut être considéré comme une contribution à l'éducation de votre fille. De ce fait il aurait été judicieux de stopper son versement après avoir engagé une action en contestation de paternité car le test ADN que vous avez réalisé n'a aucune valeur juridique en France.
Toutefois étant donné que l'audience devant le JAF n'est que pour octobre, vous pouvez entre temps engager une action en contestation de paternité. Le juge ordonnera alors la réalisation d'un test et de ce fait s'il est établi que vous n'avez aucun lien de filiation avec cette enfant, vous ne serez pas condamné à lui verser une pension alimentaire.

Cependant eu égard à cette action un problème de délai se pose. En quelle année est née cette enfant? En quelle année l'avait vous reconnue? Et si j'ai bien compris depuis octobre 2007 vous n'avez plus versé la pension?

Cordialement

Bonjour,

L'enfant qui est un garçon, est né en septembre 1995, je l'ai reconnu en juillet 1999, il avait 3 ans et demi.
cordialement.

Bonjour Monsieur,

L'action en contestation de paternité va être des plus délicate.
En effet, étant donné que la possession d'état (autrement dit le fait que vous vous soyez comporter comme le père de l'enfant, a duré plus de 5 ans (vous avez reconnu l'enfant en 1999 et vous avez cessé de vous comporter comme son père en 2007), l'action en contestation n'appartient qu'au ministère public (art. 333 du Code civil).
Vous devez donc adresser au procureur de la République un courrier afin de solliciter de sa part qu'il conteste votre paternité.
Cependant il n'est pas obligé de répondre favorablement à votre demande.
De ce fait si vous ne pouvez contester votre paternité, il est possible que le JAF vous condamne à verser une pension alimentaire.


Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Bonjour et merçi!

A quel procureur de la république dois-je adresser un courrier? or dans cette affaire j'ai été lésé par mon ex-concubine, qui m'a fait croire pendant des années que j'étais le père de son enfant; afin de percevoir une pension alimentaire. le plus malheureux c'est qu'elle à aussi menti à son propre fils sur sa filiation.

Bonjour Monsieur,

Vous devez adresser votre courrier au parquet du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve votre domicile.
Je comprends tout à fait votre colère et votre sentiement.
Vous devez soulevez ces divers points dans votre courrier.
Cependant si je peux me permettre essayez autant que faire se peut d'être neutre vis à vis de la mère. N'employez pas un ton ou des propos agressifs à son encontre. Le mieux est d'exposer clairement vos sentiments et vos arguements et d'expliquer pour quelle raison vous souhaitez faire contester votre paternité.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement