Convocation au tribunal et baisse de pension alimentaire

bonjour,

Je suis séparé du père de mon fils depuis 2003. j'ai obtenu la garde de mon fils car j'ai quitté la région ou nous vivions depuis 2005 avec mon nouveau conjoints. La pension alimentaire de 150 euros a été fixée par le JAF en 2008. Mon ex conjoint m'a convoqué au tribunal car il ne veut plus payer de pension alimentaire sous prétexte qu'il n'a plus de revenu (chomage) et que mon fils est en contrat d'apprentissage et a donc quelques revenus.
Ma question est de savoir si dans ce genre d'affaire, il y a un gagnant et un perdant car lui a l'aide juridictionnelle,; moi non et au cas le JAF lui donne raison, je devrai payer les frais de tribunaux?

merci pour votre aide

bonjour,

le juge peut mettre à la charge de la partie perdante, les frais de procédure engagés par la partie gagnante.

il est rare dans un jugement, les parties soient toutes gagnantes, par contre elles peuvent être toutes perdantes.

c'est pourquoi, on dit souvent qu'il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procès.

au chômage, vous avez des revenus.

salutations

ok. Mais dans mon cas, est il possible que je "perde"?

Bonjour,
Oui c'est possible.
Mais tout dépend ce que vous appelez "perdre". Puisque la pension est au profit de votre enfant, et (normalement) ce sera lui le "gagnant" quelle que soit la décision du juge.
Vous pouvez même demander qu'elle lui soit versée directement, ainsi il n'y aura pas de doute sur qui en "profite".

En fait, ma question est de savoir si je peux perdre dans le sens devoir payer des frais de tribunaux. ce serait la double peine.

Le JAF ne prononce pas de "peine". Ce n'est pas du pénal.

ok mais il y a bien des frais de tribunaux pour toute action? il faut bien que quelqu'un paye?

Il s'agit des frais suivants :

Frais d'actes effectués pour permettre au juge d'avoir tous les éléments pour juger l'affaire (expertises, traduction de documents en français, constat d'huissier, audition avec des mineurs avec un spécialiste, convocation de toutes les parties concernées par le litige, même à l'étranger etc...)
Frais d'actes effectués pour éviter une dégradation de la situation avant le jugement (par exemple, saisie conservatoire)
Indemnité de comparution versée aux témoins
Droit fixe de procédure payé par le condamné en matière pénale
Droit de plaidoirie payés par les avocats
Droits, taxes ou redevances perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civils
Frais de notification du jugements aux parties, même à l'étranger
Qui doit prendre en charge les dépens ?

C'est le juge qui décide qui paye les frais.

ok mais comment pourrais je les payer? j'ai toujours appliqué le jugement. Est il possible que je perde et que je doive payer des frais de tribunaux vu que je n'ai rien demandé à personne?

Le juge devra décider soit le père soit moi? ou cela peut etre l'Etat? franchement je trouverais ça abbérant

Quelqu'un qui a été dans mon cas ou qui connait le sujet peut il me répondre svp?

Bonjour,

un procès coûte de l'argent, car il y a toujours des frais de justice que le juge peut mettre à la charge d'une ou des parties.

voir ce lien :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/frais-justice-cout-proces

salutations

ok, ça je l'ai bien compris. Mais est ce que ces frais peuvent m'etre imputés alors que je n'ai rien demandé ? (c'est mon ex qui demande une annulation de la pension) . Avez vous une idée du montant de ces frais?

Oui c'est possible et le montant est très variable.
Si vous voulez être bien défendu, prenez un avocat.... Surtout si la partie adverse en a pris un.

un avocat pour payer encore plus? je ne vois pas pourquoi je devrais payer quelque-chose. le dernier jugement ou le montant de la pension (prélevé sur salaire car Monsieur ne payait pas) était appliqué et je n'ai fait aucune entorse. Pourquoi ce serait moi qui serait punie, je ne comprends pas...

Pour tout jugement vous pouvez faire appel s'il ne vous convient pas.
Rien ne permet d'affirmer que vous serez condamnée aux dépens, rien ne permet d'affirmer le contraire.
Et nous ne pouvons pas justifier par anticipation la décision d'un juge qui n'a pas encore été prise.

Bonjour,

un procès coûte de l'argent, car il y a toujours des frais de justice que le juge peut mettre à la charge d'une ou des parties.

voir ce lien :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/frais-justice-cout-proces

salutations

Bonjour, dites à votre ex de ne plus payer les 150 euros, faites un papier avec lui dans ce sens. Comme ça, plus d'audience, plus de frais. Et vous, vous connaissez dès aujourd'hui ce que vous perdez : 150 euros/mois.
cordialement

__________________________
Bien respectueusement

Bonjour Michel 120,


La saisine du magistrat est gratuite.

Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut toutefois décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.

Du fait que le père bénéficie de l'A.J., si signification par huissier, aucun frais ne sera mis à sa charge, à condition qu'il ait coché la case "demande d'huissier" et que l'huissier ait été désigné.

Cordialement,