Démarches auprès du CECOS pour dons de spermes

Bonjour, je ne sais pas si je m’adresse au bon « service » mais je vous expose rapidement ma situation. Mon compagnon et moi avions ouvert un dossier auprès d un CECOS en vue d’obtenir un don de spermatozoides et avoir un enfant par une FIV. Nous avons dû faire un acte notarial pour attester notre démarche et faire reconnaître nos deux noms. Après deux ans d’attente, nous avons enfin un donneur et je peux démarrer les tentatives de PMA. Sauf que !! Aujourd’hui nous sommes séparés. Si je commence les tentatives, mon ex compagnon aurait logiquement des droit sur le futur enfant, ce qui est impensable. Je souhaite donc poursuivre cette démarche seule. Mais j’ai peur de stipuler mon changement de situation a la banque de spermes, peur qu’ils annulent mon dossier et que je repasse à la case départ et attendre à nouveau 2 ou 3 ans. C’est tellement difficile. Que me conseilleriez vous svp? Après toutes ces années de combat pour avoir un enfant, j’ai la chance d’avoir un donneur et maintenant je me retrouve en pleine séparation. Je suis prête à avoir un enfant seule mais ne souhaite pas que mon ex ait des droits. Merci par avance pour votre compréhension car ma demande n’est pas courante je suppose. Je prends tous les conseils. Merci beaucoup

Bonjour,

La fin de la communauté de vie fait obstacle à l'insémination ou au transfert d'embryon :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895365

Donc je suis désolée, mais si vous ne voulez pas que votre compagnon soit le père de votre enfant, il va falloir recommencer un parcours. Si vous dissimulez le changement de situation, je ne vois pas comment vous pourriez avoir un enfant en le privant de paternité. S'il est d'accord, il pourrait ne pas reconnaître l'enfant, mais il restera libre de changer d'avis.

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Modératrice

Bonjour, je vous remercie pour votre retour. Je suis anéanti à l idée de devoir tout recommencer à zéro. Tant d années d attentes. Pensez vous qu’il soit possible de commencer les transferts comme prévu puis ensuite de passer devant un notaire pour que monsieur se dégage de ses futurs droits parentaux ?

« Le consentement à PMA interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, sauf lorsque l’enfant n’est pas issu de la PMA ou que le consentement a été privé d’effet par un évènement survenant avant la réalisation de la PMA (révocation du consentement par l’un des membres du couple, décès d’un des membres du couple, cessation de la communauté de vie, introduction d’une demande en divorce ou en séparation de corps, signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel sans juge) ». Du coup, comment contester la filiation du consentement mutuel APRÈS la réalisation de la PMA ? Car l’enfant via un donneur de spermes est l objet de notre séparation. Monsieur n’accepte plus d’avoir un enfant de cette manière. . A cause de lui, ces années d’attentes sont remises en questions. Et a cause de lui je devrais tout recommencer à zéro. . Je pensais que la solution serait de commencer les tentatives et signaler par la suite notre séparation. Cela n’est pas possible ? Je ne vois pas comment monsieur pourrait conserver ses droits parentaux envers un enfant qu’il n’accepte pas. Dans ces conditions, je préfère être la seule à avoir des droits. Voilà ma situation.

Juridiquement, la situation serait bancale.

Normalement, la séparation met fin à la validité du consentement donné par les deux parents. Monsieur pourrait sans doute se dégager de ses responsabilités et empêcher l'établissement d'un lien de filiation si vous commettez une fraude à son insu. Mais de votre côté, tenter de vous prévaloir de ce qui serait clairement une fraude de votre part pour tenter de le priver de ses droits, franchement je ne conseille pas.

Il y a aussi le risque que Monsieur prévienne le CECOS.

On n'a pas besoin d'"accepter" un enfant pour avoir des droits ou des devoirs.

Je vous conseille de voir un avocat avant de vous lancer dans quelque chose d'aussi hasardeux et surtout illégal. Au-delà de vous même, s'il y a un établissement de la filiation paternelle, c'est l'enfant qui sera engagé, par exemple à une obligation alimentaire envers son père et ses autres ascendants paternels, et s'il se marie un jour, son épouse sera tenue aux mêmes devoirs.

Il y a aussi un risque élevé de passer plusieurs années en procédures judiciaires diverses.

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Modératrice

Merci pour vos conseils. Merci beaucoup. En effet, ma situation est assez délicate. Je vais donc me rapprocher d’un avocat. Merci à vous. Un bon week-end