Dérogation scolaire

Bonjour,

Je me permet de vous contacter dans le cadre d’un litige avec la mairie de ma commune suite à une demande de dérogation scolaire.

Nous leur avons adressé le 10/02/2021 une demande de dérogation scolaire pour l’inscription de notre fille en petite section de maternelle.

Nous avons eu un retour négatif en date du 18/05/2021.

Seulement, après avoir effectué des recherches, nous avons appris que le délai de réponse au dérogation scolaire est réglementé par un décret et limité à 3mois . ( Le décret du 16 décembre 2015 « Le délai d'instruction d'une demande de dérogation est de 3 mois maximum, à l'issue desquels on considère qu'elle est acceptée si aucune réponse n'a été apportée » )

aucune réponse n'a été apportée » )
Nous avons donc contacter notre mairie dans ce sens et nous avons eu pour réponse sans justification aucune que ce décret ne s’applique qu’au demande de dérogation pour le second degré.

Pouvez vous vous renseigner sur ce décret et nous dire si nous sommes dans notre droit de demander l’acceptation de notre demande ?

Merci par avance.