Document huissier

Bonjour , voici plusieurs mois notre fille qui a emménagée dans un appartement d'un propriétaire privé ne paie pas son loyer et donc sa mère qui s'est portée garant pour notre fille en a payée les conséquences. Alors que nous pensions être tranquille avec cette affaire nous venons de recevoir ceci. Est à nous de régler ce montant , merci.

https://www.cjoint.com/c/NCgps4wXFb1

Bonjour,

La mère s’étant portée caution et la fille ne payant pas, le bailleur est en droit d’exiger le paiement à la mère. C'est le principe de la caution. Il ne faut pas la donner à la légère. Ce sera donc bien à la mère de payer, tout au moins le principal de la dette. Les frais de recouvrement sont la charge du créancier tant qu’un titre exécutoire ne condamne pas le débiteur aux dépens.

Bonjour , merci pour cette réponse rapide.

Bonjour,
La fille est-elle autonome financièrement ? Sinon les parents lui doivent "l'obligation alimentaire" et donc peu de chances de pouvoir récupérer les sommes avancées pour lui payer le loyer.

Bonjour,

Cela dit, la caution qui paye à la place du débiteur a un recours contre le débiteur et peut exiger le remboursement des sommes avancées.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071299
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071294
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Il faut bien sûr que le débiteur soit solvable...

La mère s'est-elle engagée pour une durée limitée ?

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Modératrice

Bonjour , merci pour votre intervention. Notre fille a un emploi et perçoit un salaire mensuel. Ses ennuis viennent du fait qu'elle a loué avec précipitation un logement au loyer trop élevé pour elle sans nous en parler. Pour le reste je dois me renseigner.

Bonjour



Si on ne vous parle pas de location et de loyer, je ne vois pas bien comment expliquer que la mère soit garant à part si la fille a fait un faux document car le garant a parfaitement connaissance du prix du loyer .

Bizarre que le bailleur ait accepté...
Ou elle a menti sur ses revenus ?


Sa mère a quand même signé un acte de cautionnement ! Il aurait fallu refuser à ce moment là.

Bonne question d'Isadore : la caution est-elle à durée fixe ou indéterminée ?
et encore meilleure de Kang74 : la mère a-t-elle vraiment signé la caution ?

Bonjour, je vais être clair , ma compagne s'est portée caution sans m'en parler , elle ne connait sans doute pas le contenu en détails du document qu'elle a signé pour aider notre fille. Moi même j'ai su le fin mot parce que j'étais à la maison lorsque la première lettre de huissier est arrivée à notre adresse et ma compagne absente.

Si vous ne savez pas ce qu'elle a signé exactement c'est délicat de vous aider.

Votre compagne est engagée, mais vous ne l'êtes pas si elle est seule signataire. Ce serait différent si elle a imité votre signature (!)

On peut aussi vous donner à lire certains articles du code civil :

Article 2308
Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Article 2315
Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 5
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

PS : Comment se fait-il que l'huissier vous ait remis l'acte alors qu'il ne vous est pas destiné ?

Par deux fois le représentant de l'huissier m'a remis les documents comme ci il était urgent pour lui de remplir sa mission sans présence de ma compagne. je n'ai même rien eu à signer.

En réalité, vous n'êtes pas concerné ...

En effet , même si nous vivons sous le même toit.