Dommiciliation d'une personne chez moi
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Enfants
Posté le Le 24/01/2024 à 16:42
Bonjour,mon fils qui vit en Belgique me demande de se dommicilier chez moi, je voudrais connaître les risques que je prends face à sa situation d'endettement de pension alimentaire en France? Bien sûr, sur d'autres risques que j'ignore. D'avance, Merci.
 
Posté le Le 24/01/2024 à 16:57
Bonjour
Ses revenus viendront impacter vos prestations sociales .
Et bien evidemment pour toute procédure de saisie ( vous parlez de pension alimentaire impayée), si vous ne pouvez justifier de ce qui est à vous dans votre habitation ( factures) et bien il y a un sacré risque qu'on le lui attribue ( et donc que ce soit saisi)
Enfin si lui bénéficie de prestations indues de par votre complicité active ( attestation sur l'honneur de faits inexact) vous êtes complice de cette fraude .
Votre fils est à priori majeur : mieux vaut qu'il se débrouille sans vous ...
NB : Pour les pensions alimentaires, la caf dispose de moyens assez efficient pour retrouver sa trace ou à la trace de tout compte .
Même à l'étranger ( sachant que la Belgique , c'est surtout l'Europe avec des conventions pour faciliter l'échange d'information)
Je rappelle que ne pas payer la pension alimentaire est un délit pénal .
Posté le Le 24/01/2024 à 18:57
Merci de ces informations qui me rassurent.
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