Donation en argent aux enfants
> Famille > Enfants
Posté le Le 14/09/2012 à 03:26
Nous avons 3 fils (nés en 1976 1978 1982)
- Nous avons prêté (en 2006) 15000 euros par chèque, à l'un d'eux. Cette somme a servi d'apport personnel lors de l'achat de sa maison (il est en concubinage) - nous avons fait une simple reconnaissance de dettes
- Nous avons prêté à plusieurs reprises des sommes d'argent à un autre pour payer des dettes - le total est d'environ 15000 euros
- Nous avons prêté à plusieurs reprises des sommes d'argent au troisième enfant, mais le total du prêt est d'environ 11000 euros, nous pourrons compléter éventuellement jusqu'à 15000 euros pour que les 3 enfants reçoivent la même donation en argent.
Nous aimerions transformer tous ces prêts en un don en argent, mais nous ne voulons pas que celui qui s'en est servi pour la maison voit le montant de sa donation réactualisé au moment de la succession.(ce serait une prime pour les dépensiers et une injustice pour les économes)
Nous ne souhaitons pas aller chez un notaire, c'est pour cela que je vous demande comment procéder pour régulariser cette situation le plus justement possible, en toute légalité et sans risque qu'une des donations (et une seule) soit revalorisable lors de la succession.
A savoir je suis mariée sous le régime de la communauté, et bien sur mon mari est d'accord avec moi.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Sincères salutations
- Nous avons prêté (en 2006) 15000 euros par chèque, à l'un d'eux. Cette somme a servi d'apport personnel lors de l'achat de sa maison (il est en concubinage) - nous avons fait une simple reconnaissance de dettes
- Nous avons prêté à plusieurs reprises des sommes d'argent à un autre pour payer des dettes - le total est d'environ 15000 euros
- Nous avons prêté à plusieurs reprises des sommes d'argent au troisième enfant, mais le total du prêt est d'environ 11000 euros, nous pourrons compléter éventuellement jusqu'à 15000 euros pour que les 3 enfants reçoivent la même donation en argent.
Nous aimerions transformer tous ces prêts en un don en argent, mais nous ne voulons pas que celui qui s'en est servi pour la maison voit le montant de sa donation réactualisé au moment de la succession.(ce serait une prime pour les dépensiers et une injustice pour les économes)
Nous ne souhaitons pas aller chez un notaire, c'est pour cela que je vous demande comment procéder pour régulariser cette situation le plus justement possible, en toute légalité et sans risque qu'une des donations (et une seule) soit revalorisable lors de la succession.
A savoir je suis mariée sous le régime de la communauté, et bien sur mon mari est d'accord avec moi.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Sincères salutations
Posté le Le 14/09/2012 à 03:26
Bonjour madame,
Pour transformer ces prêt en donations, vous n'avez nullement besoin des services d'un notaire. En fait, il suffit de déchirer les différentes reconnaissances de dette.
Ensuite, il convient de déclarer fiscalement la donation même si étant donné les abattements pour les donations à enfants, cette donation ne sera nullement imposées.
S'agissant de dispenser le premier fils de toute réévaluation au moment de la succession, il conviendrait d'établir un contrat de donation (Vous pouvez le faire vous même ou même trouver des modèles sur internet. Vous pourrez me le transmettre ici afin que j'examine que tout est dans l'ordre.) indiquant que le rapport à la succession se fera à la valeur au jour de la donation et non au jour du partage.
En effet, l'article 860 du Code civil dispose que:
Une fois la donation déclarée aux impôts et le contrat de donation signée avec le fils contenant une clause prévoyant que la donation sera rapportée selon sa valeur à l'époque où elle a été consentie, vous n'aurez plus à vous inquiéter!
Bien cordialement.
Pour transformer ces prêt en donations, vous n'avez nullement besoin des services d'un notaire. En fait, il suffit de déchirer les différentes reconnaissances de dette.
Ensuite, il convient de déclarer fiscalement la donation même si étant donné les abattements pour les donations à enfants, cette donation ne sera nullement imposées.
S'agissant de dispenser le premier fils de toute réévaluation au moment de la succession, il conviendrait d'établir un contrat de donation (Vous pouvez le faire vous même ou même trouver des modèles sur internet. Vous pourrez me le transmettre ici afin que j'examine que tout est dans l'ordre.) indiquant que le rapport à la succession se fera à la valeur au jour de la donation et non au jour du partage.
En effet, l'article 860 du Code civil dispose que:
Citation :
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Une fois la donation déclarée aux impôts et le contrat de donation signée avec le fils contenant une clause prévoyant que la donation sera rapportée selon sa valeur à l'époque où elle a été consentie, vous n'aurez plus à vous inquiéter!
Bien cordialement.
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