Donation par préciput et action en réduction
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Posté le Le 05/02/2012 à 03:26
Mon père a fait donation d'une ferme à mon frère, qui l'a vendue. Cette vente ne m'a pas été signalée à l'époque. Mon frère a utilisé cet argent pour acheter sa maison .Je possède une lettre où il confirme ce remploi qui ne figure pas dans l'acte notarié.
Mon père est mort. La déclaration de succession ne mentionne pas cette donation. Le notaire m'a signalé à l'époque qu'il était inutile de faire figurer ce bien qui serait ramené à la succession à la mort de ma mère. Le délai d'action en réduction étant de 30 ans, cela ne m'a pas trop inquiété à cette époque, bien que je n'aie pas signé cette déclaration, au motif qu'elle ne mentionnait pas cette donation.
Depuis la loi a changé. En conséquence je voudrais intenter une action en réduction.
Quel processus exact dois-je suivre pour que la donation soit inscrite sur l'acte de succession, sachant qu'à ce jour, et bien que je lui aie transmis les copies des actes le prouvant, le notaire n'a pas procédé à cette inscription ?
Quels sont les délais au cours desquels j'ai le droit d'agir ?
Enfin, j'aimerais savoir comment déterminer si mes parents ont procédé à des dons manuels occultes. Donc comment avoir accès à leur compte bancaire avant le décès de mon père ?
 
Posté le Le 05/02/2012 à 03:26
Bonjour.
La nouvelle loi de 2008 a effectivement diminué le délai de prescription à 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle, sans que l'ancien délai ne puisse dépasser le délai mis en place par la nouvelle loi.
Cela signifie que vous avez jusqu'à 2013 pour exercer votre action en réduction.
Pour les comptes banquaires, il convient de demander au tribunal de procéder à une mesure d'instruction. Ce sera le seul moyen pour vous de connaître l'état des comptes bancaires.
Vous devez donc consulter un avocat spécialisé en Droit civil au plus vite et saisir le Tribunal de grande instance du lieu de décès.
Bien cordialement,
je reste à votre entière disposition.
Posté le Le 05/02/2012 à 03:26
Je viens de prendre coonaissance de votre message et vous remercie de la diligence que vous avez mise pour me répondre.
La nouvelle loi du 23 juin 2006 parle également d'un délai de 2 ans pour entreprendre une action quand il y a plus de 5 ans que le décès s'est produit, du moins pour les successions ouvertes après le 1 janvier 2007. Est-ce que ce délai m'est opposable ?
Posté le Le 05/02/2012 à 03:26
Bonjour.
Sauf erreur de ma part, c'est bien le nouveau délai de 5 ans qui s'applique comme je vous l'ai dit dans mon message précédent.
Mais je vous conseille de prendre rendez vous avec un avocat au plus vite ne serait-ce que pour vous protéger.
Une fois que le délai est passé, il n'existe plus aucun moyen de revenir en arrière.
Bien cordialement,
Bonne chance!
Posté le Le 05/02/2012 à 03:26
Merci beaucoup
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