Donation suite à versement de somme d'argent pour travaux
> Famille > Enfants
Posté le Le 03/03/2014 à 05:25
Mon fils est en instance de divorce marié régime séparation de biens, mais acheté en commun une maison
Pour faire les travaux j'ai payé à la place de mon fils les travaux de 35000 € je considère que nous lui avons donné cette somme en don perso
en preuve j'ai payé à la société qui a fait les travaux je possède la facture nous n'avons rien réclamé à mon fils et belle fille, seulement à ce jour la maison est vendue mon fils peut-il réclamer à son ex-épouse la somme que ses parents ont payé et qui lui revient de droit ?
Pour faire les travaux j'ai payé à la place de mon fils les travaux de 35000 € je considère que nous lui avons donné cette somme en don perso
en preuve j'ai payé à la société qui a fait les travaux je possède la facture nous n'avons rien réclamé à mon fils et belle fille, seulement à ce jour la maison est vendue mon fils peut-il réclamer à son ex-épouse la somme que ses parents ont payé et qui lui revient de droit ?
Posté le Le 03/03/2014 à 05:25
Chère madame,
La réponse à votre question est loin d'être évidente et le cas échéant, seul un juge pourrait trancher ou non en votre faveur.
En effet, conformément à l'article 815-13 du Code civil,
En conséquence, si votre fils avait lui même amélioré la maison, alors il aurait le droit de récupérer le produit net de ces améliorations. Le problème en l'espèce est que l'argent qui a servi à financer les travaux n'a pas transité "par les poches" de votre fils puisque vous avez payé directement l'entrepreneur.
Il est probable que madame dise que cette donation de votre part, dans la mesure où elle s'est fondue dans l'indivision, et compte tenu du fait qu'aucun acte écrit ne prévoit que cette donation ne visait que votre fils, réclame la moitié du fruit de ces améliorations.
A mon humble avis, un juge lui donnerait d'ailleurs raison. Quand des parents aident leur enfant tout fraichement installé dans une maison avec leur copine, à réaliser des travaux, il apparait clair compte tenu des circonstances, que la donation devait profiter au couple.
Ce n'est pas comme si vous aviez donné de l'argent en pièces "sonnantes et trébuchantes" directement à votre fils, charge à lui d'en disposer à son bon vouloir.
Vous avez choisi de financer ces travaux qui étaient expréssement consacrés à la maison appartenant "au couple" et non uniquement à votre fils. C'est pourquoi je pense qu'une action judiciaire vous serait défavorable.
Cela étant, je ne saurai me mettre à la place du juge.
Très cordialement.
Citation :
Pour faire les travaux j'ai payé à la place de mon fils les travaux de 35000 € je considère que nous lui avons donné cette somme en don perso
en preuve j'ai payé à la société qui a fait les travaux je possède la facture nous n'avons rien réclamé à mon fils et belle fille, seulement à ce jour la maison est vendue mon fils peut-il réclamer à son ex-épouse la somme que ses parents ont payé et qui lui revient de droit ?
Pour faire les travaux j'ai payé à la place de mon fils les travaux de 35000 € je considère que nous lui avons donné cette somme en don perso
en preuve j'ai payé à la société qui a fait les travaux je possède la facture nous n'avons rien réclamé à mon fils et belle fille, seulement à ce jour la maison est vendue mon fils peut-il réclamer à son ex-épouse la somme que ses parents ont payé et qui lui revient de droit ?
La réponse à votre question est loin d'être évidente et le cas échéant, seul un juge pourrait trancher ou non en votre faveur.
En effet, conformément à l'article 815-13 du Code civil,
Citation :
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
En conséquence, si votre fils avait lui même amélioré la maison, alors il aurait le droit de récupérer le produit net de ces améliorations. Le problème en l'espèce est que l'argent qui a servi à financer les travaux n'a pas transité "par les poches" de votre fils puisque vous avez payé directement l'entrepreneur.
Il est probable que madame dise que cette donation de votre part, dans la mesure où elle s'est fondue dans l'indivision, et compte tenu du fait qu'aucun acte écrit ne prévoit que cette donation ne visait que votre fils, réclame la moitié du fruit de ces améliorations.
A mon humble avis, un juge lui donnerait d'ailleurs raison. Quand des parents aident leur enfant tout fraichement installé dans une maison avec leur copine, à réaliser des travaux, il apparait clair compte tenu des circonstances, que la donation devait profiter au couple.
Ce n'est pas comme si vous aviez donné de l'argent en pièces "sonnantes et trébuchantes" directement à votre fils, charge à lui d'en disposer à son bon vouloir.
Vous avez choisi de financer ces travaux qui étaient expréssement consacrés à la maison appartenant "au couple" et non uniquement à votre fils. C'est pourquoi je pense qu'une action judiciaire vous serait défavorable.
Cela étant, je ne saurai me mettre à la place du juge.
Très cordialement.
Posté le Le 03/03/2014 à 05:25
Je n'ai donc aucun recours pour redonner à mon fils les 39000 euros passé dans les travaux de la maison !!!!
mon fils a été mis dehors de chez lui pendant 2 ans il n'a plus rien payé mais il n'a plus eu la jouissance de sa maison peux-til réclamer des dommages et intérêts ?
mon fils a été mis dehors de chez lui pendant 2 ans il n'a plus rien payé mais il n'a plus eu la jouissance de sa maison peux-til réclamer des dommages et intérêts ?
Posté le Le 03/03/2014 à 05:25
Chère madame,
Dans la limite où il n'y a pas prescription (5 ans), votre fils peut effectivement demander une indemnité d'occupation. Cette indemnité, généralement inférieure au loyer doit être payée à l'indivision: Votre fils peut donc espérer en toucher la moitié. Elle en revanche, pourra faire valoir tous les frais qu'elle aura payée toute seule.
Vu que cela représente une somme relativement importante, et que madame ne voudra probablement pas payer, il serait bon de prendre un avocat.
Très cordialement.
Citation :
mon fils a été mis dehors de chez lui pendant 2 ans il n'a plus rien payé mais il n'a plus eu la jouissance de sa maison peux-til réclamer des dommages et intérêts ?
mon fils a été mis dehors de chez lui pendant 2 ans il n'a plus rien payé mais il n'a plus eu la jouissance de sa maison peux-til réclamer des dommages et intérêts ?
Dans la limite où il n'y a pas prescription (5 ans), votre fils peut effectivement demander une indemnité d'occupation. Cette indemnité, généralement inférieure au loyer doit être payée à l'indivision: Votre fils peut donc espérer en toucher la moitié. Elle en revanche, pourra faire valoir tous les frais qu'elle aura payée toute seule.
Vu que cela représente une somme relativement importante, et que madame ne voudra probablement pas payer, il serait bon de prendre un avocat.
Très cordialement.
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