Accord amiable différent du jugement

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Posté le Le 25/10/2022 à 11:33
Bonjour,

La garde de ma belle fille a été confiée à sa mère par décision de justice en 2018.
Depuis le mois de mai, nous avons la petite en garde alternée par accord amiable , la maman devait faire signer des documents pour faire acter ce changement de situation au papa en septembre. Elle fait exprès de faire traîner, puisque cela lui permet de conserver les aides qu’elle peut avoir (je précise qu’elle a dit au papa qu’elle ne voulait pas perdre la prime de rentrée scolaire)ainsi que le paiement de la pension alimentaire, alors qu’elle n’as l’enfant que la moitié du temps.
De plus, elle voudrait que l’on continue a lui verser une pension mensuelle quand elle se sera décidée à faire les papiers pour les divers frais qu’elle peut avoir pour la petite( coiffeur, lunettes et dentiste) de 50 euros par mois, somme que je trouve excessive car elle ne va pas chez le dentiste et l’ophtalmologue tous les mois, ni chez le coiffeur d’ailleurs.
Nous sommes donc de notre côté bloqué, car nous ne pouvons pas déclarer sa fille (7 ans ) avec nous, je précise que je suis avec son papa depuis 5 ans et que j’ai moi même deux enfants en garde alternée avec leur papa.
Il y a t’il une solution nous permettant de faire valoir cette garde alternée sans repasser devant un tribunal ?

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Posté le Le 25/10/2022 à 11:41
Bonjour,
Réponse négative. C'est devant le JAF qu'il faut faire acter toute modification des dispositions concernant l'enfant garde et pension.
C'est en fonction du jugement rendu que les divers droits seront revus (allocations, etc)

Posté le Le 25/10/2022 à 12:12
Les documents que le papa doit signer est le cerfa 11530-03 demandant la modification du jugement initial, qui doit être valider par le jaf pour être effectif.
Mais si la maman n’obtient pas les sommes qu’elle demande, elle peut nous bloquer indéfiniment sauf si l’on fait appel à un avocat et nous n’en avons pas vraiment les moyens.

Posté le Le 25/10/2022 à 12:18
Citation :
si la maman n’obtient pas les sommes qu’elle demande, elle peut nous bloquer indéfiniment

????
c'est faux.

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