Application du jugement

Bonjour.
Je suis passée devant le JAF avec mon ex conjoint concernant les modalités de garde de notre fils.
Nous avons eu la réponse : partage des vacances scolaires (une semaine petites vacances et deux semaines juillet/aout), un week end sur 2 pour le père et résidence principale chez moi.
Nous avons reçu le jugement le 7 avril 2024 et il est indiqué que le père a l’enfant la première semaine des années paires (donc cette année si je ne me trompe pas) pendant les petites vacances. Il est donc supposé récupérer notre fils le lundi 15 avril jusqu’au dimanche 21 avril (13 au 29 avril dans zone A).
Mais aujourd’hui, il m’a envoyé un mail m’expliquant qu’il a vu avec son avocate et qu’étant donné la réponse tardive du juge il prendra notre fils du 22 au 29 avril (donc la deuxieme semaine des vacances donc ma semaine).
J’aimerai savoir que va-t-il se passer si je décide de ne pas lui donner notre fils ?
- Est ce que ça peut se retourner contre moi?
- Est ce que juridiquement/légalement je suis dans mon droit?
- S’il ne récupère pas l’enfant sur sa semaine (la première semaine) est ce que ça peut se retourner contre lui?

Merci d’avance pour la réponse.

Bonjour

Est ce le premier jugement ou y avait il une convention qui fait foi ?

A savoir que si votre jugement parle de partage des vacances scolaires il ne parle de semaine de vacances scolaires mais de moitié .
Son DVH serait du Samedi matin au samedi soir/Dimanche matin .

Effectivement c'est le parent gardien qui risque des problème ( plainte) s'il ne respecte pas le jugement car c'est lui qui doit favoriser les liens avec l'autre parent .
Dans le cadre d'un jugement récent,non signifié peut être,si avoir un mode classique de garde n'était pas sa demande, il peut faire appel .

Bonjour, non c’est un premier jugement (non signifié pour le moment).
Et il est indiqué qu’on partage la moitié des vacances scolaires en fonction de l’année paire, l’un à la première moitié et l’autre la deuxième.
« DIT que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera librement et à défaut de meilleur accord, de la manière suivante :
- ainsi que la 1ère partie des vacances scolaires les années paires, la seconde partie les années impaires »
L’extrait du jugement. Donc normalement, il doit avoir notre fils la première semaine non?

Oui du Vendredi soir/Samedi matin au Samedi soir/dimanche matin .

Par de là, vous lui expliquerez que vous trouvez cela dommage qu'il ne veuille pas venir la semaine définie par jugement, mais que vous avez prévu autre chose sur votre semaine avec votre enfant .

Donc que vous attendez qu'il vous précise ses heures d'arrivée et de retour pour la première semaine pour organiser la vie de l'enfant en conséquence .

Mais si vous n'avez rien de prévu de particulier, si lui vous avez fait cette demande au préalable du jugement par rapport à ses contraintes professionnelles, vous prenez le risque qu'il fasse appel de cette décision .

Ok merci pour les réponses. Je connais déjà les heures d’arrivées et de retour de l’enfant, elles sont écrites sur le jugement.
Et non c’est lui qui a fait la demande au tribunal car il souhaitait un cadre pour notre fils donc je vais respecter ce dernier.

Merci

Normalement pas pour les DVHs des vacances .

Attention à ne pas confondre le cadre pour les périodes scolaires , et celui des vacances, qui ne se superposent pas , puisque suivant que c'est la première moitié ou la deuxième, les jours et donc les horaires changent .

Je rappelle que seul le parent gardien risque une plainte .

Hello !

Mais Obvme pour cette fois rien n'interdit que vous acceptiez (écrit) exceptionnellement sa "demande*" (écrit) de prendre votre enfant la seconde semaine au lieu de la première semaine d'avril 2024... A moins bien sûr que cela vous soit impossible.

Peut-être un jour aurez-vous le même genre de demande ? Il est dans l'intérêt de votre enfant qu'il puisse y avoir une certaine coopération entre vous malgré votre séparation.

* que votre ex en ait parlé avec son avocat n'a guère d'importance mais vous-même pouvez toujours en parler avec votre avocat aussi.

King :
- "Trouver dommage qu'il ne veuille pas venir la semaine définie par jugement, en ayant prévu autre chose sur votre semaine avec votre enfant" est une bonne réponse effectivement le cas échéant.
- En tout cas demander "la précision de ses heures d'arrivée et de retour pour la première semaine (ou la seconde)" est également un bon conseil.
- Par contre je n'ai pas compris que vous disiez "Mais si vous n'avez rien de prévu de particulier, si lui vous avez fait cette demande au préalable du jugement par rapport à ses contraintes professionnelles, vous prenez le risque qu'il fasse appel de cette décision". Car c'est l'ex qui a demandé une chose contraire au jugement, ce n'est pas Obvme. Maintenant qu'un jugement a été prononcé, d'éventuels échanges antérieurs n'ont pas d'importance.

A+

Merci infiniment pour vos réponses.

Bah Henriri, j’aurai bien accepté de l’arranger, cette fois-ci, et de lui donner la deuxième semaine, même si cela tombe sur mon moment à moi. Mais le problème est qu’il y a trop une mauvaise entente entre lui et moi et il explique depuis des mois que une fois le jugement tombé, il n’y aura plus moyen de s’arranger l’un avec l’autre et qu’il faudra suivre le jugement. Même dans le mail qui m’a écrit, il m’a expliqué que je devais suivre le jugement à la lettre, et ne pas contester les jours qui ont été imposés par le juge .
Et comme moi, je travaille, mon employeur attendait de connaître la réponse du jugement pour savoir sur quelle semaine il nous fait travailler ou non donc je me suis référé au jugement et je travaille sur la semaine où il doit être avec l’enfant. Donc la semaine du 13 au 21.

Mais je vous remercie à tous d’avoir pris le temps de repondre

Bonjour,

Dans ce cas, répondez-lui que malheureusement vos contraintes professionnelles vous empêchent d'accepter sa demande d'arrangement pour cette fois. Mais que bien sûr, s'il souhaite exercer son droit de visite conformément au jugement il peut venir chercher votre fils la première semaine des vacances.

__________________________
Modératrice

Ok super merci beaucoup

Ok super merci beaucoup

Ok super merci beaucoup

(suite)

Alors là oui Obvme, si dans le mail où il vous demande la seconde semaine d'avril il vous "explique que vous devez suivre le jugement à la lettre et ne pas contester les jours qui ont été imposés par le juge", il faut lui répondre qu'il a bien raison et que par conséquent "sa" semaine d'avril c'est la 1ère semaine conformément à ce jugement puisque l'année 2024 est une année paire... puis lui demander à quels horaires il va prendre votre enfant puis le ramener / cette 1ère semaine.

A+

Je ne suis pas King ni Kong ;-) Henriri ...

Je disais juste qu'il arrive qu'avant un jugement des accords aient été pris entre les parents et que si c'était le cas, il faille en tenir compte ( les délais d'audience et de jugement n'étant pas maitrisés par les parents)

Mais d'après ce que je comprends ce n'est pas le cas , et c'est une demande de Monsieur que tout soit cadré par jugement .
Donc acte .

En lisant et comprenant de manière précise le jugement par contre .
L'erreur habituelle est de mélanger le cadre des DVH de fin de semaines ( avec heures et jours fixes) et ceux des vacances .

(suite)

On est bien d'accord... Kung !