Article 371-4 du code civil droit de visite

Bonjour,

Ma mère ayant demandé le divorce pour violences conjugales subit avec nous (3 enfants majeurs) les coups bas de notre père depuis maintenant 2 ans.

En effet, n’ayant pas cautionné ces agissements, il est devenu complètement fou à l’égard de ses enfants, nous rendant responsables de leur séparation.

Ce dernier coupé de toute la famille, ayant beaucoup d’argent engage des procédures à l’encontre de ses enfants et via LRAR demande un droit de visite sur ses petits enfants.
Je vous informe également que ses deux fils ont déposé plainte (pas de suite pour l’instant) pour violences avec arme par destination.(sa voiture!)


Comment protéger nos enfants fasse à ce pervers narcissique qui se place aujourd’hui en victime aux yeux de ce qui ne le connaissent pas.


Merci de m'adresser un projet de courrier à adresser à cet individu en réponse à sa demande faisant référence à l'article 371-4 du code civil.


ps je vous informe également que ses petites filles (4) refusent catégoriquement de le voir, eu égard au mal qu'il a déjà fait à ses enfants et à leur grand mère.



Cordialement

Cher monsieur,




Conformément à la jurisprudence: "L'octroi d'un droit de visite prévu à l'article 371-4 du code civil ne constitue pour le juge qu'une simple faculté; même en présence d'une situation exceptionnelle, le droit de visite peut être refusé si tel est l'intérêt de l'enfant et l'appréciation, dument motivé, des juges du fond sur ce point est souveraine: Cass. 1ère Civ. 10 mai 1977.



Aussi, si vous souhaitez contester l'exercice de ce droit de visite, vous devez faire valoir, dans votre lettre, tous les éléments laissant à penser qu'un droit de visite accordé au grand-père serait contraire à l'intérêt de l'enfant.


Je ne peux pas écrire une telle lettre pour la simple et bonne raison que je ne dispose pas des éléments de faits permettant de rédiger un courrier bien argumenté. Vous êtes le plus à même, vous ou votre avocat, de rédiger un tel courrier.

Si votre père est un procédurier, vous avez de toute façon intérêt à prendre un avocat dès maintenant puisque votre père saisira le JAF suite à votre refus de lui accorder un droit de visite.


Très cordialement.