Connaitre mes droits : garde enfant, pension etc

Bonjour,

J'ai décidé de divorcer car mon conjoint et moi ne nous entendons plus (mariés sous la communauté et un enfant de 2,5 ans en commun)
Hormis un studio à mon nom, nous n'avons aucun bien en communauté et nous sommes locataires de notre résidence principale. Pas de compte bancaire joint.
Il me demande de quitter le domicile conjugual fin avril car son fils (d'un précédent mariage) vient le rendre visite. En a t-il le droit? car ma situation financière est précoce: j'ai un statut d'indépendant et mon contrat finit fin mars, je suis actuellement en négociation pour un CDI mais ce n'est pas encore fait
Nous vivons à ST BARTH (97133)et malgré le cout élevé (loyer min pour 1 ch=1500 euros) de la vie j'ai décidé de rester pour que notre fils voit son père.
Il me dit déja que la pension ce sera maxi 500€ (il paie une pension de 800€ à son ex+500€ pour les études de son fils+loyer actuel de 1800€ et les frais de garde de notre fils avec un revenu de 3500€)En effet, il a du capital sur lequel il puise chaque mois puisque nous devions acheter un appart à 500 000€! Puis je prétendre à une compensation de divorce au vu de la perte de niveau de vie que je vais subir? (j'étais cadre et j'ai profité des 2 années d'indemnisation au chômage pour m'occuper de notre enfant et pour gérer sa maladie car il a été hospitalisé 1an 1/2)
De plus, je souhaite avoir un peu de capital de côté pour mon installation (loyer 1500€X3) car je vais passer par une agence;il est d'accord pour m'en donner 4000€ qui équivaut à rémunération de la comptabilité de ses 4 sociétés (il a un patrimoine professionnel uniquement:immeuble industriel et parts sociales)
De plus, pour la garde il souhaite m'imposer une garde alternée? mais je souhaite un droit de visite mais compte tenu de sa disponibilité car il est à temps partiel je serai amener à lui confier notre fils 2 après midi+ le samedi pour travailler.
Il veut prendre contact avec un avocat la semaine prochaine car dans la mesure où il pense qu'on est d'accord sur tout (garde alternée+pension à 500€) qu'on puisse liquider le divorce par consentement mutuel rapidement
Comment dois je procéder pour les formalités de divorce: j'ai entendu parler d'aide juridictionnelle à ST MARTIN mais il faut ouvrir une procédure? Comme je n'ai pas beaucoup de moyens comment puis je me faire assister à moindre frais?
Je vous remercie infiniment de votre réponse,
Cordialement

Bonjour Madame


Il ne peut pas exiger votre départ du domicile conjugual.
En outre tant que le juge n'a pas statué sur votre divorce, l'obligation de communauté de vie demeure.


il est vrai qu'au regard de tous les frais, il est possible que le montant n'aille pas au delà voir même en deça du fait de l'age de votre enfant.


Tout d'abord, il convient de savoir que la prestation compensatoire vient compenser la différence de vie des époux après le divorce. Si cette différence existait avant le divorce, vous ne pouvez pas prétendre à une compensation.
Le versement d'une prestation compensatoire est laissé à l'appréciation du juge.
Conformément à l'article 271 du code civil:
"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa;"


Je pense que cette demande rentrera dans le cadre de la liquidation de la communauté.


Seul le juge peut trancher sur le mode de garde. Vous pourrez faire valoir vos arguments. Le juge verra ce qui convient le mieux à votre enfant.


Je pense effectivement que le mieux serait de faire un divorce par consentement mutuel. Est ce que votre mari sous entent de prendre un avocat pour deux?


Je doute que vous puissiez bénéficier de l'aide juridictionnelle car dans les revenus de votre mari vont être pris en considération pour le calcul du barème.
si vous êtes d'accord avec votre mari vous pouvez prendre un avocat pour deux.
sinon il faut compter en moyenne 1500 euros pour la procédure.

Cordialement

Bonjour,

je vous remercie pour vos réponses, j'ai juste besoin de 2 précisions:
- le capital qu'il va toucher (environ 500 000€) de la vente d'un immeuble professionnel peut il être pris en compte dans ses ressources pour réviser le montant de la pension de 500€?
- Faut il un document matérialisant que nous avons engagé la procédure de divorce avant de quitter le domicile conjugal? (je pense notamment au fait qu'il me dise de partir avant le 29 avril comme une stratégie pour prouver la faute 'abandon du domicile conjugal')

Cordialement,

Bonjour Madame


si cet immeuble n'est pas un bien propre de votre mari, le montant sera compris dans le partage de la communauté. Cela n'aura aucune incidence sur le montant de la pension alimentaire versée pour votre enfant.


vous pouvez d'un commun accord signé un papier précisant que vous quittez le domicile conjugal, mais juridiquement ce document n'a pas vraiment de valeur.
Etant donné que votre époux semble être d'accord pour une procédure de divorce par consentement mutuel je ne pense pas qu'il fera valoir un abandon de domicile.

cordialement