Convention parentale

bonjour,

avec la mère de mon enfant, nous avons un jugement en garde alternée, nous nous sommes mis d'accord pour une convention parentale pour changer ce mode de garde alternée en
mode classique

à qui doit on envoyer cette convention pour homologation ?

quel est le délai pour faire homologuer cette convention par un tribunal ?

nous nous sommes mis d'accord sur un montant de contribution mensuelle sommes nous obligé de renseigner nos revenus et nos charges et d'envoyer les justificatifs liés à cela puisque nous sommes d'accord ?

comment formuler le fait que cette contribution est payable avant l'homologation si celle ci prend du temps ?

Bonjour
Il faut saisir le JAF. Puisque vous êtes d'accord, il devrait valider si les conditions sont conformes à l'intérêt de l'enfant.
Le délai dépend de chaque tribunal.

Bonjour


Il faut faire une requête conjointe pour faire homologuer cette convention parentale (les délais sont plus rapides)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58771

Il est important de renseigner correctement les revenus et les charges ( de logement) ainsi que fournir les justificatifs au moment de l'audience car :
- ce jugement servira de base aux prochains ( et pour l'évolution des revenus /charge il faut mieux avoir une bonne base)
-le juge homologue un accord et regarde si celle ci respecte le droit : donc une pension alimentaire est minorée potentiellement mais dans une certaine limite : si vous gagnez 5000/mois et vous donnez 50e , elle ne sera pas homologuée .

Pensez à la prise en charge des frais ( qui étaient partagés jusqu'ici mais seront inclus dans la pension si rien de spécifié) et des trajets.
En effet si vous êtes d'accord actuellement, il faut envisager le fait qu'à un moment vous ne soyez plus, et le cadre sera le jugement ( donc n'omettez rien)

Lors de l'audience verifiera que votre accord reste dans le cadre du droit : il ne statuera pas , soit il homologue, soit pas .