Depart de ma compagne avec notre enfant

Bonjour,
ma compagne avec qui je suis pacsée depuis mars 2007 a décidé de quitter le domicile conjugal dès samedi 12 juin en emmenant notre fils de 2 ans. J'essaie de discuter avec elle mais elle ne veut rien savoir, elle retourne chez ses parents à plus de 100km de la maison.
quels sont les recours auxquels je peux prétendre? comment puis-je faire pour garder mon fils? quels sont mes droits en tant que père? que dois-je faire avant et après son départ?
Je vous remercie par avance de votre aide,
Cordialement,

Bonjour Monsieur,


Étant donné que vous n'êtes pas marié vous e pouvez faire un dépot de plainte pour abandon du domicile conjugal.

En principe la mère (ou le père) ne peut déménager avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent. De cef ait saisissez au plus vite le JAf afin qu'il statue sur le droit de garde et de visite et expliquez à votre compagne que vous engagez une action en justice.

Cordialement

Merci de votre réponse,

par contre pouvez vous me confirmer ce qu'est le JAF ?
Dois-je faire constater son départ?
D'avance merci,
Cordialement

Cher Monsieur

Pardonnez moi habitude de juriste.
Le JAF est le juge aux affaires familiales. Vous devez vous adresser au greffe du Tribunal de Grande instance.
Si vous le souhaitez vous pouvez déposer une main courante auprès de la gendarmerie ou du commissariat afin de dater les faits mais juridiquement votre compagne n'a pas commis d'infraction car il n'y a pas de devoir de cohabitation et étant la mère elle peut tout à fait voyager avec votre enfant.


Bien cordialement

Monsieur,

si j'ai bien compris étant pacsés, nous n'avons pas les mêmes devoirs qu'un couple marié ? Elle a donc le droit de partir avec notre fils ? Où sont les limites ? Si elle ne rentre plus à la maison puisqu'elle va chez ces parents quels sont mes droits à moi ? Je suis dans l'obligation de la laisser partir, je n'ai aucun recours ?

Cordialement,

Monsieur,


Effectivement le PACS n'est pas un mariage. Pour faire simple: vous avez entre pacsés une obligation de communauté de vie comme dans le mariage mais e cas de départ de l'un des deux, invoquer cette absence de communauté de vie n'a aucun intérêt sauf à engager une action en responsabilité contractuelle pour demander des dommages et intérêts mais je n'ai jamais vu ça. Dans le mariage l'abandon du domicile conjugal est une faute qui permet d'engager un divorce pour faute. Dans le pacs étant donné que la rupture est unilatérale nul besoin de prouver la faute de l'autre.

Votre situation personnelle (pacs ou mariage) ne changerait rien car là il s'agit d'autorité parentale et oui effectivement puisque les deux parents ont l'autorité parentale juridiquement l'un des deux peut partir avec l'enfant car pour l'instant votre compagne n'a pas officiellement déménager car pour un changement de domicile de l'enfant il faut l'accord des deux parents.

I convient de distinguer vos droits à l'égard de votre enfant et ceux à l'égard de votre compagne.
Pour votre enfant, vous saisissez le JAF pour qu'il statue sur le droit de garde et d'hébergement et ce au plus vite en lui expliquant la situation.
Pour votre compagne, vous ne pouvez l'obliger à quoi que ce soit. Elle peut rompre le pacs de façon unilatérale.

Cordialement

Merci pour vos réponses.
Comment dois-je faire pour saisir le JAF? Quels sont les documents nécessaires? Dois-je prendre un avocat? Pensez-vous que je dois saisir ce juge avant son départ ou attendre qu'elle soit partie ?
D'avance merci,
Cordialement,

Monsieur,


Je ne comprends pas. Vous m'avez dit qu'elle était partie.
Pour la saisine le JAf, si votre compagne n'a pas changé de ville: dépôt d'une requête auprès du greffe du tribunal de grande instance ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Cordialement

Elle part samedi. elle quitte la ville elle repart chez ses parents à plus de 100 km de la maison. comme je vous l'expliquer dans mon 1er message
pensez-vous qu'il vaille mieux que je prenne un avocat?

Pardon j'ai lu très rapidement la date j'avais compris qu'elle était partie le 2.
Dans ce cas vous devriez quand même essayer de discuter avec elle et de lui dire que vous souhaitez saisir la justice pour demander la garde de l'enfant et que sans votre autorisation l'enfant ne peut déménager. Expliquez lui qu'un accord préalable ensuite homologué par le juge serait plus judicieux.
Vous pouvez bien évidemment prendre un avocat il vous aidera à formuler au mieux vos demandes et à contrer celle de votre compagne notamment sur le montant de la pension alimentaire.

Cordialement

Pas de soucis
Merci pour votre aide.

Cher Monsieur,

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
J'espère sincèrement que vous allez pouvoir trouver au plus vite une solution avec votre compagne dans votre intérêt et celui de votre enfant.

Bien à vous.