Désistement d’action jaf
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Droit de garde
Posté le Le 19/04/2024 à 02:40
Bonjour à tous,
En décembre 2022 je me suis séparé du père de ma fille qui avait 5 mois à ce moment là.
En février 2023 M. a saisi le jaf pour une demande de droit de visite et d’hébergement (dont je n’étais pas d’accord pour plusieurs raisons que je n’énumèrerait pas dans ce message car ce n’est pas le sujet)
Suite à de nombreuses discussions entre son père et moi et suite à 2 report d’audience, nous nous sommes mis d’accord et avons jugé préférable d’arrêter la procédure (nous ne sommes pas encore passé devant le juge)
Pour ce faire nous avons chacun écrit un courrier (déposer au tribunal il y a 2-3 semaines) ou M. explique qu’il souhaite faire un désistement d’action pour la procédure et une lettre de ma part attestant que M. m’a fait part de son choix de désistement et que je suis d’accord avec cette démarche.
Depuis ces 2 lettres déposées, nous n’avons ni lui ni moi de nouvelles, nous avons appeler la greffière aujourd’hui pour avoir des renseignements, elle nous a expliqué qu’ils avaient effectivement nos courriers mais qu’ils seraient traité le jour de l’audience à savoir le 4 juillet
Est ce normal? Pourquoi aller à une audience, faire déplacer les avocats ainsi que nous même pour une procédure que l’on demande d’interrompre 3 mois avant ?
J’avoue que même si les courriers sont en leurs possession étant le défendeur, l’idée de me pointer à l’audience m’angoisse et j’aurais préféré que notre décision soit simplement notifiée quitte à recevoir un courrier par lettre recommandée qu’ils auraient mis dans le dossier
Mais pourquoi avoir une audience malgré désistement ?
Est ce obligatoire ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
 
Posté le Le 19/04/2024 à 05:40
Bonjour
Si je comprends bien, vous avez demandé chacun à vous désister sans demander à votre avocat en quoi cela consister et surtout les conséquences ???
Oui c'est normal de devoir aller à l'audience ; un simple courrier ne suffit pas à vérifier que l'un se désiste et l'autre accepte , et surtout à faire supporter les frais à celui qui se désiste ( et pour cela... il faut donc une décision du juge)
Donc je vous conseille de voir tout deux avec vos avocats car aucun parent n'a jamais d'interet à ne pas avoir de jugement, pour plein de raison différentes .
Posté le Le 19/04/2024 à 08:03
Bonjour, nous avons donné les raisons du désistement, et sommes venus remettre en main propre les courriers au tribunal, avec photocopie pièce d’identité.
J’ai du mal à comprendre
Qu’il y ai des frais ça en soit je le savais mais cela pouvait être exprimé par lettre aussi,
Me concernant je n’ai plus d’avocat depuis février, je dois donc payer un avocat pour arrêter une procédure ?
Le concernant cela fait depuis le jour du dépôt des lettres qu’il essaye de joindre son avocate, il lui a laissé un message vocal mais rien depuis.
Et il n’y a jamais d’intérêt à arrêter une procédure…si nous décidons de laisser une chance à notre couple nous n’allons pas faire une garde alternée me verser une pension alimentaire tout en vivant et étant ensemble.
De plus l’article 394 il me semble stipule bien que le demandeur est en droit de se désister d’une affaire en cour
Il n’est pas mentionné qu’il faille passer par un interrogatoire du juge pour valider ou non cette demande en clair nous sommes dans notre bon droit…
Posté le Le 19/04/2024 à 08:25
C'est bien aussi de lire les autres articles ...
Article 396
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Et celà :
Article 399
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il faut bien se présenter à l'audience pour que le juge constate le désistement des deux parties et décide donc de la prise en charges des frais d'instance .
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