Divorce et garde beau fils
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Droit de garde
Posté le Le 14/02/2023 à 14:01
Bonjour je suis en instance de divorce avec ma femme avec qui j'ai vécu 10 ans. Nous avons tout deux refait notre vie et vivons séparément depuis 2 ans bientôt.
Nous avions en commun une petite fille de 6 ans que nous avons adopté ensemble et un garçon issu de son ancien mariage qui à 11 ans. J'ai gardé le petit garçon depuis tout bébé et je le considère comme mon propre fils. Malgré notre séparation nous avons continué de faire garde alterner avec les enfants. Depuis maintenant 2 mois, la maman a décidé du jour au lendemain que je ne pourrais plus garder son fils (malgré que nous sommes toujours marié au vue de la loi) et à bloquer mon numéro de tel, a retiré mon nom des tuteurs légaux à l'école sans me prévenir.
A t'elle le droit de me couper de lui ? Pourrais-je avoir au moins un droit de visite ? En vous remerciant de m'avoir lu
 
Posté le Le 14/02/2023 à 14:08
Bonjour,
Vous devez saisir le JAF. Vous pourriez éventuellement obtenir un DVH sur la base de cet article.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1223
Article 371-4
Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 9
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Posté le Le 14/02/2023 à 15:38
Bonjour
Attention l'article 371-4 parle du droit de l'enfant à avoir des relations avec des tiers .
A 11 ans il peut donner son avis sur la question : donc c'est son envie à lui qu'on prendra en compte .
Il faut voir d'abord un avocat ( obligatoire) avant d'introduire la requête .
Posté le Le 14/02/2023 à 16:15
Bonjour,
L’article 371-4 du code civil prévoit que l’enfant puisse entretenir des rapports avec les tiers, mais, le beau-parent ne partageant pas l’autorité parentale, votre épouse était en droit de faire savoir à l’école que vous n’aviez plus aucune aucune délégation.
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