Droit de garde des enfants en cas de séparation

Objet : droit de garde des enfants en cas de séparation

Situation actuelle :
• Moi : 36 ans, professeur titulaire en collège.
• Ma femme, Fatima ( française ) : 40 ans, professeure remplaçante en collège ( = susceptible d’être mutée d’année en année ou sur des périodes plus courtes dans la moitié du département en lycée ou collège ). Sa titularisation dans le département sur poste fixe peut prendre 1 à 5 ans environ.
• 2 enfants : nés en décembre 2006, actuellement en école maternelle ; et en mars 2009, actuellement chez une nourrice voisine immédiate de mon collège.
En pratique, à la maison, je participe à toutes les tâches ménagères et soins des enfants, sauf à la cuisine. J’ai cependant vécu seul plusieurs années et suis capable de faire des plats simples mais équilibrés ( => prof de biologie ).

Contexte plus général pouvant éventuellement influencer ( ? ):
Vers 1984-90, mon père a commis :
• des attouchements conscients sur des petites filles ( entre 6-10 ans ) de la famille ou amies.
• des attouchements inconscients ( caresses incestueuses inavouées ) sur mon frère ( de 6 à 10 ans ) qui est homosexuel ( possédait déjà des tendances avant 6 ans ). En 1997, tout a été révélé, exposé à la famille, aux amis concernés ; mon père s’est expliqué et a fait des excuses famille par famille, les choses ont été dites. Il a par la suite déménagé loin de tout et entrepris une psychothérapie pendant plusieurs années. Rien n’est passé en justice à cette époque, et c’est maintenant du passé. Ceci dit, par simple précaution, je ne lui confierais pas mes enfants seuls même si je suis désormais en confiance et en très bons termes avec lui. Mon frère l’est également depuis peu.

Ma femme a fait une dépression durant 10 mois en 2004-2005 déclenchée par :
• des difficultés d’avoir un enfant à ce moment-là ( pas d’ovulation )
• une surcharge de travail en lycée qu’elle abordait pour la première fois.
• Un problème de rejet de son père dû au fait que je suis français de souche, alors que ma femme est d’origine algérienne. Depuis, les ponts sont coupés entre elle est lui. Il n’a jamais voulu me connaître. On ne sait même pas s’il connait l’existence de nos 2 fils.

Questions :
• Quelles sont mes chances d’obtenir la garde partagée ou à temps complet en cas de séparation dans l’état actuel des choses, dans 1 an, dans 2 ans ou dans 3 ans ?

• Si ma femme obtenait la garde, aurait-elle le droit de muter à l’étranger ou dans les DOM-TOM et de m’éloigner ainsi de mes enfants ? Comment pourrais-je alors les voir ?

Bonjour Monsieur


Tout d'abord le passé de votre père ainsi que celui de votre frère ne seront pas pris en considération.
Ensuite il est difficile de préjuger de la décision du juge.
Vos aptitudes à vous occuper de vos enfants sont évidentes et leur age n'est pas nécessairement un obstacle.
Avec un avocat qui mettra en avant vos arguments, il est tout à fait envisageable que le juge vous accorde la garde principale.


Si la mutation est volontaire de sa part vous pouvez saisir le JAF car en principe elle doit obtenir votre accord pour déménager.
Si la mutation est imposée, vous pourrez également saisir le JAF afin de demander la révision des modalités du droit de garde et éventuellement demander la garde principale. Si le juge ne vous l'accorde pas, il mettra en place des périodes pendant lesquelles vos enfants viendront vous voir en France.

Cordialement

Vous me dites que la garde principale est envisageable dans mon cas. Mais elle l'est tout autant pour ma femme je suppose ( même si elle est titulaire remplaçante ). D'autant plus que c'est une femme, une maman.

Vous me précisez que l'appréciation du juge est difficile à prévoir. Je comprends que chaque cas est particulier. Mais pourriez-vous me donner un ordre d'idée, une statistique. Sur 100 séparations, et dans le cas où le père est demandeur de la garde alternée ou principale, combien de pères obtiennent satisfaction ? 1%, 10%, 50% ?

On sait très bien que les femmes sont privilégiées dans ces cas-là, d'autant qu'ayant la même profession ma femme et moi nous "jouons" à jeu égal sur ce plan-là. Je n'est pas d'avantage particulier.
J'ai juste le droit légitime me semble-t-il, de voir grandir mes enfants au quotidien et non 2 w-e par mois. Me confirmez-vous que le très jeune âge de mes enfants n'influence pas ? Je pensais que la mère était jugée plus indispensable pour les très jeunes enfants ( ...plus que le père ). Merci.

Bonjour Monsieur

Le droit n'est pas une science exacte et n'est pas affaire de statistiques. Je dirais mais sous réserve que 45 à 50% des pères obtiennent satisfaction. Mais peu importe les chiffres, seule votre situation compte. Vous ne pouvez pas vous baser sur des chiffres.

A l'heure actuelle, il n'y a pas de préférence visant la mère ou le père et ce n'est pas une question de profession mais d'intérêt des enfants. Dans votre situation je ne vois rien qui s'oppose à une garde alternée.


Je suis tout à fait d'accord avec vous mais sans vouloir faire l'avocat du diable votre épouse peut invoquer le même argument.


L'age n'a pas une réelle influence. Bien évidemment les enfants ont besoin de leur mère mais pas davantage que de leur père. Le juge peut tout à fait considérer que vous êtes parfaitement à même de vous occuper une semaine sur deux de vos enfants.

Bien cordialement

Bonjour Monsieur

J'ai décloturé la question suite à votre demande.

Cordialement

Merci d'avoir décloturé ma question. Je reconnais votre réactivité et la qualité du service et transforme donc ma note en 5/5 ( au lieu de 3/5 ).

Suite de la discussion :
Si, en cas de séparation, une garde alternée était décidée, où serait la résidence de rattachement des enfants par rapport à leur école ? Si les deux parents ne vivent pas dans la même commune ( suite à une recherche d'appartements après la rupture), quelle école accueille les enfants ? Est-ce le 1er parent qui loue un appartement qui détermine l'école de l'enfant ?
La garde alternée condamne-t-elle les parents à ne pas pouvoir déménager trop loin ? A vivre dans la même commune ?
En tous les cas, le fait que je sois sur poste fixe alors que ma conjointe est remplaçante à l'heure actuelle me parait être un avantage.

Merci de m'éclairer.

Bonjour Monsieur



Il n'y a pas de résidence principale puisqu'elle est alternée.
Quant au choix de l'école il se fait d'un commun accord entre les parents.


Celle que les parents choisissent.


Non cela n'a rien à voir. Cependant du fait des conditions d'inscription dans un école il est bien évidemment que le lieu de résidence joue.


Non mais de la distance entre les deux domiciles résulte la faisabilité de la mesure.
Le rôle du juge se réduit surtout à "un contrôle de faisabilité" selon principalement quatre critères cumulatifs:
- la proximité des domiciles ;
- la disponibilité et l'implication des parents ;
- l'enfant lui-même (son âge et le rythme proposé) et son intérêt ;
- l'entente parentale (en jurisprudence c'est le critère le plus cité pour le rejet ou le constat de l'échec de la résidence alternée).

Cordialement