Droit de quitter territoire sans autorisation de l'autre parent

Bonjour,
Mon ex refuse de faire faire le passeport (Mairie a confirmée). Je pars régulièrement a l'étranger car je suis étrangère et ma famille se situe en Espagne, Allemagne, Italie, Suisse et encore bien plus loin.
Le jugement du JAF ne précise pas ni interdit la sortie du territoire. Je conçois que hors EU c'est plus contraignant.
Peut-il m'interdire la sortie du territoire Français, voyageant en voiture?
Merci pour vos réponses,
Verena

Bonjour,
Oui chaque parent peut interdire la sortie du territoire.
D'autant plus si l'autre parent est d'origine étrangère...

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774

Il faudrait saisir le JAF pour statuer sur les droits et devoirs de chacun.

Bonjour,

Cela dit, il faut la preuve d'un danger pour l'enfant, par défaut chaque parent doté de l'autorité parentale est libre de sortir de France avec son enfant pendant son temps de garde. Il peut aussi autoriser un tiers à emmener l'enfant à l'étranger avec une autorisation de sortir du territoire.

L'autorisation de l'autre parent pour faire faire un document d'identité n'est pas requis ; le seul "obstacle" matériel est de pouvoir se procurer un justificatif de domicile si l'enfant réside chez l'autre.

En cas de difficulté, il faut demander au JAF de statuer.

Notez que certains pays exigent l'accord des deux parents pour autoriser l'entrée du mineur sur leur territoire. La permission d'un seul parent est valable pour la seule sortie du territoire français.

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Modératrice

Bonjour

Et si vous avez l'autorité parentale, rien ne vous interdit de faire de votre propre initiative un passeport pour l'enfant, sans demander la permission à l'ex.

Bonjour

Comme tout acte usuel de l'autorité parentale , l'autre parent a le droit de ne pas être d'accord en marquant son opposition : ce qu'il a fait auprès de la mairie .

Et dans ce cas là, il faut saisir le JAF pour qu'il tranche ce désaccord car la mairie se doit de respecter les droits de l'autorité parentale de Monsieur aussi .

En ce qui concerne le cerfa d'autorisation de sortie du territoire, s'il peut être rempli par un seul parent pour sortir de France, il faut se renseigner en ce qui concerne l'entrée sur un autre territoire qui a sa législation propre .
Pas de souci pour l'espace Shengen, m'enfin si vous voulez faire un passeport, on se doute que ce n'est pas que pour aller en Allemagne ou Espagne ou une CI suffit .
La majorité des pays musulmans exige l'autorisation du père , par exemple .

Mais ce n'est pas auprès de la mairie qu'il doit faire son refus de passeport, mais à l'autre parent par LRAR (mais bon le parent peut ne pas aller chercher le courrier) ou par acte d'ex huissier.

En effet, rien n'interdit une personne d'aller faire une demande de passeport dans une mairie autre que celle de son domicile, pour gagner sur les délais d'attente.
Cela se pratique régulièrement dans certains coins de France.

C'est à l'égard des tiers qu'il doit faire part de son refus ...
Comme pour l'opposition au certificat de radiation, le parent doit faire part de sa position aux établissements .

Les droits de l'autorité parentale s'exercent tout le temps par rapport à des tiers et indépendamment des droits de l'autre parent .


C'est au parent qui veut faire quelque chose de s'assurer que l'autre est d'accord . Pas l'inverse .

On ne peut pas empêcher les mairies de contacter l'autre parent pour connaître sa position à ce sujet, comme les écoles peuvent contacter l'autre parent en cas de radiation

je rappelle que les actes usuels permettent qu'un titulaire puisse faire des démarches seul, le tiers présumant de l'accord de l'autre .
Donc si la mairie ou l'école veule vérifier cette présomption d'accord, ils ne sont pas en tort : ils peuvent .
Et dans le cadre de papiers d'identité permettant une sortie du territoire, ils le font assez régulièrement.

Kang vous vous contredisez.

A l'égard des tiers, l'autre parent est présumé agir avec l'accord de l'autre. Donc le tiers n'est pas responsable si l'autre parent ment pour obtenir un avantage qui lui serait refusé par l'ex.

Dès lors, le refus de l'ex doit se faire à l'autre parent et pas au tiers, car l'autre parent est présumé de bonne foi.

Les tiers n'ont pas à savoir la vie des 2 parents, sauf décision de Justice ou acte réglementaire pris dans un certain contexte (départ des enfants vers une zone de guerre comme on a vu avec la Syrie).

Après si la mairie ou l'école veulent vérifier, pourquoi pas, mais c'est aussi un abus de pouvoir d'un certain côté.
Si l'autre parent est parti sans laisser d'adresse ou qu'il est en balade à l'autre bout du monde sans moyen pour le joindre (exemple typique du militaire en opération spéciale ou le sous marinier) ou un marin au commerce, le tiers ne pourra rien vérifier du tout et occasionnera, par son refus et insistance, un préjudice à l'enfant qu'il devra par la suite assumer. Il sera pleinement responsable.

Restons donc uniquement dans le cadre réglementaire au lieu de partir sur des suppositions et interprétations de la loi.

Tant que l'ex n'a pas écrit à l'autre parent qu'il refusait telle ou telle chose qui relève d'un acte usuel, l'autre parent a donc l'accord de l'ex.
C'est exactement ce que dit l'article que vous citez et qui est le contraire de votre phrase:

Citation :
C'est au parent qui veut faire quelque chose de s'assurer que l'autre est d'accord

car les parents agissent de bonne foi.