Droit de visite des grands parents

Bonjour,
Depuis 4 ans 1/2 nous sommes en procédure devant le JAF pour revoir notre petits-fils qui aura 8 ans le 31 octobre 2024.
Nous sommes à 10 prorogations depuis avril 2020 pour cause de manque de magistrats au barreau de Toulon.
Le délibéré est prorogé au 12 août 2024 ?
Nous avons payé 5400,00 euros aux avocats ?
Bien cordialement.
Collar

Quelle est la durée de la procédure du droit de visite des grands devant le JAF ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.

Que pouvons-nous faire de plus pour revoir notre petits-fils ?
Salutations

Bonjour,

Avez-vous une question au sujet de votre affaire?

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Modératrice

bonjour,

quelle est la question ?

Salutations

Bonjour

Entre les délais "normaux" de la justice, entre le report du retard dû au Covid, entre la priorité donnée dans ce traitement de retard au droit de l'enfant à voir ses parents en cas de divorce ou rupture, entre la spécificité de votre procédure ( avocat obligatoire : il faut souvent sommer les parents de prendre un avocat, plusieurs audience de mise en état etc) et les traditionnels possibilités de report, ce n'est absolument pas extraordinaire .
Il est curieux que votre avocat ne vous ait pas averti du délai attendu de la procédure en elle même et ne vous ait pas conseillé, en premier lieu, d'en passer par une médiation ou transaction .

Ce délai est bien evidemment au bénéfice de la partie adverse, puisque l'enfant pourra être entendu s'il est en age de donner son avis , et que cela rallongera encore la procédure .

Merci pour votre réponse.

Le père de mon petits-fils a refusé la médiation.

Mon petits-fils fils à 7 ans et demi et il n'a jamais été entendu ? Peut-on l'écouter ? J'y serai favorable, mais en présence d'un accompagnement car mon petit fils est formaté ?

Salutations.

Bonjour,

Si l'enfant est entendu par le juge, ce sera seul ou accompagné de son avocat à lui.

Si le juge le pense nécessaire, l'enfant peut aussi être entendu dans le cadre d'une enquête sociale, par exemple par un psychologue.

Peu importe qu'il soit ou non "formaté". Votre procédure sert à défendre le droit de votre petit-fils à entretenir des liens avec vous. En général les petits-enfants ont intérêt à pouvoir entretenir des liens avec leurs ascendants autres que leurs parents. Mais si la situation est trop conflictuelle, au point qu'elle risque de rejaillir sur l'enfant, c'est un motif suffisant pour débouter les grands-parents. Il y a pas de jurisprudence en ce sens, par exemple :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007495455

i la mésentente des grands-parents et des parents ne constitue pas en elle-même un motif grave de refus de droit de visite, ce n'est qu'à la condition que cette mésentente ne rejaillisse pas sur l'enfant et ne présente pas un risque quelconque pour lui

L'avis d'enfant aussi jeune n'est pas prépondérant, ce n'est qu'un facteur parmi d'autres. Mais s'il exprime un avis défavorable, le juge doit apprécier s'il est dans son intérêt de le contraindre à voir ses grands-parents.

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Modératrice

Bonjour,
C'est bien dommage de suspendre la remise des cadeaux de Noel à une visite de l'enfant.
Vous avez le droit de les lui envoyer, et aussi de lui écrire régulièrement.

Vous n'avez pas son adresse pour lui envoyer les cadeaux ou du courrier ??

Parce que les garder chez vous en attendant qu'il revienne peut être mal interprété , dans " sa chambre" ( alors qu'il ne va vraisemblablement s'agir que de droits de visite vu une absence de contact si longue)

Si l'enfant veut être entendu, il peut le demander mais 7 ans et demi parait juste pour que le juge pense que c'est opportun .
Enfin vous avez un avocat : vous devriez savoir si vous avez déjà eu des audiences de mise en état ou pas , si vous pouvez transmettre encore des pièces, ou pas .

Bien evidemment les deux parties peuvent demander enquête sociale, expertise psychiatrique, ce qui rallonge la procédure d'au moins 6 mois et qui a un coût supplémentaire non négligeable.

Bonjour,
J'ai envoyé les cadeaux le courrier en LRAR mais tout est refusé. Les colissimos, les lettres recommandées me font retour.

Quelle tristesse pour notre petit Fils.

Salutations

Je souhaiterai une enquête sociale. Il y a de la violence psychologique et physique. Je suis très inquiète pour mon petits-fils.

Salutations.

Je ne vois pas bien les elements dont vous pourriez disposer pour dire qu'il y a violence en n'ayant aucun contact depuis 4 ans ; attention dénigrer les parents, c'est exactement un argument pour vous refuser des liens .
Voyez avec votre avocat, même s'il vous dira que cela va encore repousser la décision d'un an ou deux et que cela aura peu de sens dans le contexte .

Je ne sais pas si vous avez bien compris que ce n'est pas les compétences parentales qui seront jugés dans le contexte, mais si c'est dans l'interet de l'enfant d'avoir des liens avec vous : oui ou non .

Il n'y a que vous qui avait à y perdre , ce n'est pas une procédure ou leurs capacité parentales soient mises en cause, si vous pensez avoir la garde de votre petit fils, soyons clair : c'est impossible .

Non je ne peux plus transmettre de pièces. Je n'ai aucun retour par mon avocat des audiences, mise en état. Etc.

Que puis-je faire ? L'avocat me fait part des prorogations sans explications, sinon que le juge a beaucoup de dossiers en attente depuis 4 ans 1/2 ?

Salutations.

Est ce que la partie adverse a transmis des pièces et ses arguments/conclusions ?

Est ce qu'au moins vous savez si la partie adverse a un avocat ?

Vous pouvez toujours payer une consultation supplémentaire auprès de votre avocat pour faire le point, mais il ne vous apprendra pas forcément quelque chose de plus .

Comme déjà dit, ces délais ne sont pas anormaux dans le contexte de ce genre de procédure .

Je ne sais pas du tout si la partie adverse a transmis des conclusions ?

Mon avocat ne me dit rien. Il est pourtant spécialisé en droit de la famille ? J'ai l'impression que mon dossier ne l'intéresse pas ? Que faire ?

Oui la partie adverse a un avocat.

Peut être que la partie adverse attend le dernier moment pour transmettre ses justificatifs et conclusions .

Le demander à votre avocat par mail peut vous amener une réponse avant l'audience .

Après, que vous a dit l'avocat quand vous avez exposé l'affaire ? Vos demandes lui semblaient elles pertinentes ?

Parce qu'il arrive que l'avocat ne puisse pas faire grand chose si son client n'a pas des demandes légitimes , ou n'a pas d'arguments pertinents .

Oui je pense que mon avocat n'a pas de retours de cette affaire. L'avocat de la partie adverse veux me discréditer et n'a aucune preuves. Je pense à cela, mais ne suis pas certaine ?

Comme déjà dit , vous pouvez envoyer un mail à votre avocat pour savoir s'il y a conclusion et pièces de la partie adverse .

L'avocat de la partie adverse représente ses clients : il n'a aucune volonté de vous discréditer seules les pièces et arguments de ses clients peuvent vous discréditer .

Mais , souvent, c'est par des demandes illégitimes et des arguments dénigrants, qu'on se discrédite soi même .

Ce pourquoi je préfère vous avertir .
Comme peut être votre avocat vous a déjà averti .

Merci pour votre aide.
Non mon avocat ne me dit rien à part les prorogations du délibéré nous sommes à la 10eme prorogations. J'espère que le 12 août le juge va délibérer.
Cordialement.

Merci à tous pour votre investissement à répondre à toutes mes questions.
Bien cordialement.
Est-ce dans la normalité d'avoir 10 prorogations dans une telle affaire ? Que faudrait-il faire SVP.
Bien cordialement.