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Droit de garde
Posté le Le 31/08/2023 à 09:36
Bonjour,
J'ai une question j'ai une décision de justice le papa est censé venir les prendre 1 week-end sur 2 mais depuis mi-janvier je n'ai pas de nouvelle quel est mon recourt la décision de justice était noté comme ceci :
"DIT qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit d'accueil au cours de la première heure pour les fins de semaine et au cours de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé sauf force majeure et à moins d'avoir prévenu l'autre parent, ou encore si l'autre parent accepte qu'il en soit autrement;"
Quel est mon recourt?
 
Posté le Le 31/08/2023 à 09:45
Bonjour,
Ce DVH est un droit, mais pas une obligation.
Y a-t-il une pension alimentaire ? Si oui est-elle payée ?
Posté le Le 31/08/2023 à 09:46
Bonjour
Nous sommes en pleines vacances scolaires : n'y a pas t-il pas une règle différente que le week end pour celles ci ?
La règle des vacances suspend la règle des périodes scolaires .
Une fois que vous aurez fait le point sur ce qu'est exactement le cadre du jugement ( on parle peu d'un week end sur deux mais plutot de paires/impaires, ou règles 1.3.5), je vous conseille de déposer une main courante à chaque fois qu'il n'exerce pas ses droits .
Il n'y a pas de recours , ce sont ses droits , pas ses devoirs .
Mais vous pouvez demander plus de pension alimentaire ( je vous conseille d'attendre un peu) et au bout de deux ans sans exercice de ses droits , vous pouvez demander à limiter ses droits pour que l'enfant reprenne progressivement contact avec lui .
Posté le Le 31/08/2023 à 10:11
Oui il y a une pension alimentaire qui n'était plus payée c'est maintenant la CAF qui s'en charge. Du coup il a la possibilité de revenir quand il le souhaite?
Posté le Le 31/08/2023 à 10:29
Pas "revenir". Il peut demander à exercer son droit de visite pour l'enfant selon le jugement.
Posté le Le 31/08/2023 à 10:30
Pour les vacances scolaires ceci :
"et l'été par quinzaine, la première et troisième quinzaine les années paires et la deuxième et quatrième quinzaine les années impaires jusqu'au dix ans révolus des enfants puis par moitié,"
Posté le Le 31/08/2023 à 10:31
d'accord merci
Posté le Le 31/08/2023 à 10:33
La rentrée scolaire est dans 3 jours. Donc vous devrez vous référer aux dispositions concernant les week ends.
Posté le Le 31/08/2023 à 10:55
C'est noté merci pour ces précisions
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