Droit du parent qui n'a pas la garde

Bonsoir,

Je suis divorcée. J'ai deux enfants, de 7 et 10 ans. Sur décision du 9 juillet 2010, et " Dans l'attente du dépôt du rapport d'enquête sociale, et afin de ne pas perturber les enfants dans leur environnement scolaire, il convient de fixer provisoirement la résidence des deux enfants chez leur père avec pour la mère un droit de visite et d'hébergement classique."
Or j'ai appris que mon ex mari avait radié les enfants de l'école publique ce vendredi 27 août à moins d'une semaine de la rentrée des classes pour les inscrire dans une école privée religieuse. Le projet d'établissement est la culture religieuse, la catéchèse, l'aumonerie comme des outils essentiels et est uniquement axé sur la religion catholique (baptême à l'ecole, messe, temps de prière etc).
J'ai vu que la loi liste les actes de la vie pour lesquels l’accord des deux parents est indispensable (actes importants) et ceux qui ne nécessitent pas obligatoirement que les deux parents se prononcent (actes usuels).

L’accord explicite des deux parents est exigé pour :

la première inscription dans un établissement, si se pose le choix entre école publique et école privée ou religieuse ;
le choix d’une religion pour l’enfant en général et circoncision rituelle ;

L’accord de l’autre parent est présumé pour :

une réinscription dans un établissement scolaire, inscription dans un établissement similaire et sa radiation ;

J'ai perdu la garde de mes enfants parce que j'ai déménagé à Versailles, ville qui se situait à 29km de l'école des enfants et la juge a préféré laisser la garde à leur père pour ne pas les perturber dans leur environnement scolaire. je précise qu'il a la garde temporaire et que le jugement définitif sera porté à la date du 17 novembre 2010.

Ma question est : " a t'il le droit sans mon accord et sans me prévenir de radier les enfants de l'école publique à moins d'une semaine de la rentrée des classes et de les inscrire dans une école privée et religieuse, avec en plus ce rapport d'audience alors qu'il n'a que la garde temporaire jusqu'à la décision finale en novembre 2010 ?

Merci de votre réponse.

Bonjour Madame

Comme vous le précisez très justement le père ne peut sans votre accord car vous avez l'autorité parentale conjointe changer les enfants d'établissement scolaire sans votre accord.
D'ailleurs l'école aurait du vous informer de ce changement car votre accord est nécessaire pour la radiation des enfants.
De ce fait vous pouvez contacter au plus vite l'école de départ ainsi que l'école d'arrivée en expliquant que vous n'avez pas donné votre accord et que vous n'avez pas signé le certificat de radiation et que de ce fait vos enfants feront leur rentrée comme convenu.
Confirmez tout ceci par une lettre recommandée avec accusé de réception afin de joindre ces courriers à votre dossier de procédure devant le JAF.

Bien cordialement