Droits visite hébergement grands-parents
> Famille > Enfants > Droit de garde
Posté le Le 10/03/2014 à 05:25
Peut-on interjeter appel d'un jugement du juge affaires familiales pour droits des grands-parents.si oui dans quels délais? l'appel est-il suspensif? Merci de répondre rapidement.
Posté le Le 10/03/2014 à 05:25
Bonjour Madame,
Vous avez un mois pour former appel.
En principe l'appel est suspensif mais le juge peut en décider autrement. Pour cela vous devez vous reporter au jugement.
Cordialement
Citation :
si oui dans quels délais? l'appel est-il suspensif?
si oui dans quels délais? l'appel est-il suspensif?
Vous avez un mois pour former appel.
En principe l'appel est suspensif mais le juge peut en décider autrement. Pour cela vous devez vous reporter au jugement.
Cordialement
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